Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 109

CHAPITRE 7 - Le contrôle de la séparation verticale des pouvoirs
13. Considérant que la France est, ainsi que le proclame l'article 2 de la Constitution de 1958, une République indivisible,
laïque, démocratique et sociale qui assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens quelle que soit leur origine ; que dès
lors la mention faite par le législateur du "peuple corse, composante du peuple français" est contraire à la Constitution,
laquelle ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d'origine, de race ou de
religion ;
14. Considérant en conséquence que l'article 1er de la loi n'est pas conforme à la Constitution ; que toutefois il ne ressort
pas du texte de cet article, tel qu'il a été rédigé et adopté, que ses dispositions soient inséparables de l'ensemble du texte
de la loi soumise au Conseil constitutionnel ; (...) »

■ Faits
Une fois passée la phase de vote au Parlement, la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse fait l'objet de
trois saisines : une saisine par soixante députés, une saisine par soixante sénateurs mais également une saisine par le
Président du Sénat. Les députés produisent également une saisine complémentaire afin de préciser l'un des moyens
invoqués.

■ Portée
Dans sa décision du 9 mai 1991, le Conseil affirme clairement que « le concept juridique du « peuple français » a
valeur constitutionnelle ». Pour fonder sa position, il s'appuie sur trois éléments : d'abord le Préambule de la Constitution de 1958 qui fait expressément référence au peuple français comme auteur collectif des droits qu'il proclame ;
ensuite, la distinction opérée par la Constitution de 1958 entre le peuple français et « les peuples d'outre-mer auxquels
est reconnu le droit à la libre détermination » ; enfin, « la référence faite au peuple français depuis deux siècles dans de
nombreux textes constitutionnels ». Même si le Conseil ne donne aucun exemple, on peut citer les Constitutions de
1793, 1795, 1848 qui disposent toutes que « le peuple souverain est l'universalité des citoyens français ».
Puis, sur le fondement de ce concept, le Conseil déclare contraire à la Constitution la mention faite par le législateur
« du peuple corse composante du peuple français » car ce dernier se compose « de tous les citoyens français sans
distinction d'origine, de race ou de religion ». Cette censure s'explique par la relation établie par le Conseil entre le
principe de l'indivisibilité de la souveraineté et le principe d'égalité. En effet la non-discrimination ou mieux l'interchangeabilité, selon le mot du doyen Boulouis (AJDA 1983, p. 80), est consubstantielle au concept juridique de
citoyen. Déjà, en 1982, le Conseil avait jugé que la qualité de citoyen interdit toute division par catégories des
électeurs et des éligibles (18 novembre 1982, nº 82-146 DC). En 1991, il pose que, collectivement, le peuple français
est souverain ; or, comme la souveraineté est indivisible, il faut nécessairement que ceux qui l'incarnent ne soient pas
définis par ce qui les différencie - sexe, origine, métier... - sous peine de faire éclater l'indivisibilité, mais par ce qui les
rassemble. C'est précisément parce que, sous le rapport du droit, tous les citoyens se ressemblent qu'ils sont
interchangeables, qu'aucune discrimination ne peut être faite à l'intérieur du peuple français entre les citoyens qui le
composent et qu'ainsi l'indivisibilité de la souveraineté est garantie.
C'est donc sans surprise que le Conseil, dans sa décision du 15 juin 1999 (nº 99-412 DC), déclare contraire à la Constitution la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : les principes d'indivisibilité de la République,
d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français sont qualifiés de « principes fondamentaux qui s'opposent à ce
que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de
culture, de langue ou de croyance ».

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