Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 113

CHAPITRE 7 - Le contrôle de la séparation verticale des pouvoirs
deuxième alinéas de cet article en se fondant sur des critères objectifs et rationnels en relation directe avec la promotion
de l'emploi local, sans imposer de restrictions autres que celles strictement nécessaires à la mise en œuvre de l'accord
de Nouméa ; qu'en tout état de cause, cette durée ne saurait excéder celle fixée par les dispositions combinées des articles 4 et 188 pour acquérir la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie ;
18. Considérant que, sous cette réserve, l'article 24 n'est pas contraire à la Constitution ; qu'il en va de même des autres
dispositions du titre II ; (...) »

■ Faits
Le 5 mai 1998 a été signé à Nouméa, entre le Gouvernement de la République française et les représentants des principales formations politiques de Nouvelle-Calédonie, un « accord sur la Nouvelle-Calédonie ». Le Parlement adopte, le
16 février 1999, la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie visant à préciser les modalités d'application de
l'accord ainsi signé. Le projet de loi organique est automatiquement transmis au Conseil constitutionnel.

■ Portée
À la lecture de la décision du 15 mars 1999, la question d'une constitution particulière pour la Nouvelle-Calédonie,
c'est-à-dire différente de celle applicable aux autres parties du territoire de la République, peut légitimement être
posée. En effet, dans le considérant relatif aux normes de référence applicables à la loi organique relative à la
Nouvelle-Calédonie, le Conseil déclare « qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 77 de la Constitution
que le contrôle du Conseil constitutionnel sur ladite loi organique doit s'exercer non seulement au regard de la Constitution, mais également au regard des orientations définies par l'accord de Nouméa ». Il est donc clair que cet accord
politique, négocié et signé par le FLNKS, le RPCR et le gouvernement français, publié au Journal officiel du 27 mai
1998 et qui, reconnaît le Conseil, « déroge à un certain nombre de règles ou principes de valeur constitutionnelle »,
fait partie du droit constitutionnel propre à la Nouvelle-Calédonie. Sans doute le Conseil précise-t-il que « de telles
dérogations ne sauraient intervenir que dans la mesure strictement nécessaire à la mise en œuvre de l'accord ». Mais,
confronté à la disposition organique établissant la préférence calédonienne pour l'accès à l'emploi local, il est obligé
de constater qu'elle « trouve son fondement constitutionnel dans l'accord de Nouméa » et qu'elle est, en conséquence,
valide alors qu'il l'aurait censurée s'il avait apprécié sa conformité au regard du bloc constitutionnel « français ».
À la décharge du Conseil, il convient de reconnaître que sa liberté de jugement était limitée puisque le constituant
avait décidé, par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998, que le juge n'avait pas, pour la Nouvelle-Calédonie, à faire
respecter la totalité des principes propres à l'identité française, et en particulier ceux de 1789 et de 1946, mais les principes propres à l'identité Kanak - la terre, la coutume, les langues... - que l'accord de Nouméa énonçait et qui
devaient, ici, servir de normes de référence. Sauf à modifier sa jurisprudence en décidant d'examiner la « constitutionnalité » des lois constitutionnelles, le Conseil ne pouvait qu'adapter son contrôle au choix politique du souverain en
cherchant à en limiter la portée.
Ainsi, le Conseil juge que la disposition « la Nouvelle-Calédonie est représentée au Parlement » n'est pas contraire à la
Constitution sous réserve qu'elle soit entendue « comme se bornant à rappeler que des élections législatives et sénatoriales se tiennent en Nouvelle-Calédonie, députés et sénateurs représentant au Parlement la nation toute entière et non
la population de la circonscription d'élection ». De même, obligé de reconnaître que la préférence calédonienne à
l'embauche « trouve son fondement constitutionnel dans l'accord de Nouméa », il avertit cependant, par une réserve
doublement explicite, que la constitutionnalité des lois de pays qui la mettront en œuvre - et dont, rappelle-t-il, il
pourra assurer le contrôle - est soumise à la condition de ne pas « imposer de restrictions autres que celles strictement
nécessaires à la mise en œuvre de l'accord de Nouméa ». Ou encore, sur la question capitale du corps électoral

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