Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 119

CHAPITRE 8 - Les rapports de systèmes juridiques

■ Faits
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 mars 1992, par le président de la République, conformément à l'article 54
de la Constitution, de la question de savoir si, compte tenu des engagements souscrits par la France et des modalités
de leur entrée en vigueur, l'autorisation de ratifier le traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992
est conforme à la Constitution et doit, le cas échéant, être précédée d'une révision de la Constitution.

■ Portée
Chaque fois que le Conseil est saisi d'un engagement international, la question de sa compatibilité avec le principe de
la souveraineté nationale a dominé les débats ; et toujours, il doit donner sa réponse dans un climat politique d'une
intense gravité dramatique. L'élection du Parlement européen au suffrage universel direct, les accords de Schengen, le
Traité de Maastricht, le Traité établissant une constitution pour l'Europe, le Traité de Lisbonne sont considérés comme
des mises en cause de l'existence même de la Nation ; et par conséquent, de la décision des juges constitutionnels
dépend l'avenir de l'identité nationale. Il est compréhensible que, soumis à une telle pression, le Conseil ait desserré
les contraintes politiques progressivement, en élaborant sa doctrine en trois étapes principales.
La première décision importante est celle du 30 décembre 1976. Le Conseil y oppose nettement les limitations de
souveraineté permises par la Constitution sous réserve de réciprocité, et les transferts de souveraineté qui ne sont pas
autorisés par la Constitution. Ainsi, il considère que l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct ne
peut s'analyser comme un transfert de souveraineté pour trois raisons principales : elle ne modifie pas les compétences
et les pouvoirs des institutions européennes ; elle ne modifie pas la nature de l'Assemblée européenne qui reste consultative et composée non de députés européens mais de représentants français, allemands... ; elle n'a pas pour effet de
créer une souveraineté européenne ni de diminuer les pouvoirs des institutions de la République française.
La doctrine jurisprudentielle paraît donc, en 1976, parfaitement conçue et cohérente : pour éviter toute dérive supranationale, elle pose un principe clair, la distinction entre limitation et transfert de souveraineté, et, pour assurer le
respect de ce principe, elle rappelle et ouvre largement aux parlementaires la possibilité de saisir le Conseil d'une modification des traités. Pourtant, cette doctrine peut ne pas emporter la conviction, en particulier l'opposition entre limitation et transfert de souveraineté. Limiter la souveraineté d'un État n'est pas autre chose que restreindre le domaine de
ses compétences, de ses attributions ; or, cette restriction ne peut s'analyser que comme la conséquence d'un transfert
des compétences de l'État à une autorité internationale. Ainsi, en a jugé la Cour de justice des Communautés européennes lorsqu'elle a considéré qu'en transférant des attributions à la Communauté, les États « ont limité leurs droits
souverains ».
Dans un second temps, le Conseil - peut-être conscient de la fragilité de sa construction - prend ses distances avec sa
jurisprudence de 1976. Il ne se réfère plus à la distinction limitation-transfert, mais, dans la décision du 22 mai 1985,
au respect ou non « des conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale » que sont « le devoir pour
l'État d'assurer le respect des institutions de la République, la continuité de la vie de la Nation et la garantie des droits
et libertés des citoyens » ; et, en l'espèce, il juge qu'aucune de ces trois conditions n'est mise en cause par le protocole
additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme concernant l'abolition de la peine de mort.
La troisième étape est clairement définie et exposée dans cette décision du 9 avril 1992 : le respect de la souveraineté
nationale ne fait pas obstacle à ce que la France consente des transferts de compétence. Pour opérer ce revirement de
jurisprudence par rapport à la décision du 30 décembre 1976, le Conseil s'appuie essentiellement sur le Préambule de
1946 qui dispose, dans ses quatorzième et quinzième alinéas, que la France se conforme aux règles du droit public
international, et, sous réserve de réciprocité, consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à
la défense de la paix. Ces principes légitiment, selon le Conseil, que la France « puisse conclure, sous réserve de

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