Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 126

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDES

DÉCISIONS DU

CONSEIL

CONSTITUTIONNEL

Cons. const., 4 avril 2013, nº 2013-314 QPC, M. Jeremy
F. [Absence de recours en cas d'extension des effets
du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle
à la Cour de justice de l'Union européenne]

« 1. Considérant que la décision-cadre du 13 juin 2002 susvisée a institué le mandat d'arrêt européen afin de simplifier et
d'accélérer l'arrestation et la remise entre les États de l'Union européenne des personnes recherchées pour l'exercice de
poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté ; que l'article 17 de la
loi du 9 mars 2004 susvisée a inséré, dans le code de procédure pénale, les articles 695-11 à 695-51 relatifs au mandat
d'arrêt européen ;
2. Considérant que l'article 695-46 du Code de procédure pénale fixe les règles de la procédure concernant les décisions
prises par les autorités judiciaires françaises postérieurement à la remise aux autorités d'un autre État membre de l'Union
européenne d'une personne arrêtée en France en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis par ces autorités ; que, dans
leur rédaction résultant de la loi du 12 mai 2009 susvisée, les deux premiers alinéas de l'article 695-46 confient à la
chambre de l'instruction la compétence pour statuer sur toute demande émanant des autorités compétentes de l'État
membre qui a émis le mandat d'arrêt européen en vue de consentir soit à des poursuites ou à la mise à exécution d'une
peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la
remise et commises antérieurement à celles-ci, soit à la remise de la personne recherchée à un autre État membre en vue
de l'exercice de poursuite ou de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure ; qu'aux termes du quatrième alinéa de
l'article 695-46 du Code de procédure pénale : « La chambre de l'instruction statue sans recours après s'être assurée que
la demande comporte aussi les renseignements prévus à l'article 695-13 et avoir, le cas échéant, obtenu des garanties au
regard des dispositions de l'article 695-32, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande » ;
3. Considérant que, selon le requérant, en excluant tout recours contre la décision de la chambre de l'instruction autorisant, après la remise d'une personne à un État membre de l'Union européenne en application d'un mandat d'arrêt européen, l'extension des effets de ce mandat à d'autres infractions, les dispositions du quatrième alinéa de l'article 695-46
précité portent atteinte au principe d'égalité devant la justice et au droit à un recours juridictionnel effectif ;
4. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 :
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point
de Constitution » ; qu'il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des
personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; qu'aux termes de son article 6, la loi « doit être
la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure
différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment
quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ;
5. Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 88-2 de la Constitution : « La loi fixe les règles relatives au mandat
d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne » ; que, par ces dispositions particulières, le constituant a entendu lever les obstacles constitutionnels s'opposant à l'adoption des dispositions législatives
découlant nécessairement des actes pris par les institutions de l'Union européenne relatives au mandat d'arrêt européen ;
que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel saisi de dispositions législatives relatives au mandat d'arrêt européen
de contrôler la conformité à la Constitution de celles de ces dispositions législatives qui procèdent de l'exercice, par le
législateur, de la marge d'appréciation que prévoit l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, dans sa rédaction alors
applicable ;
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