Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 127

CHAPITRE 8 - Les rapports de systèmes juridiques
6. Considérant que, selon le paragraphe 3 de son article 1er, la décision-cadre « ne saurait avoir pour effet de modifier
l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par
l'article 6 du traité sur l'Union européenne » ; que son article 27 prévoit les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire
qui a ordonné la remise d'une personne en application d'un mandat d'arrêt européen statue sur une demande des autorités à qui la personne a été remise, tendant à ce que cette personne puisse être poursuivie, condamnée ou privée de
liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé celle-ci ; que son article 28 fixe les conditions dans lesquelles cette même autorité judiciaire consent à ce que la personne soit ultérieurement remise à un autre
État membre ; que la dernière phrase du paragraphe 4 de l'article 27 ainsi que le c) du paragraphe 3 de l'article 28 indiquent que « la décision est prise au plus tard trente jours après réception de la demande » ;
7. Considérant que, pour juger de la conformité du quatrième alinéa de l'article 695-46 du Code de procédure pénale aux
droits et libertés que garantit la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de déterminer si la disposition de ce
texte qui prévoit que la chambre de l'instruction « statue sans recours dans le délai de trente jours. À compter de la réception de la demande » découle nécessairement de l'obligation faite à l'autorité judiciaire de l'État membre par le paragraphe 4 de l'article 27 et le c) du paragraphe 3 de l'article 28 de la décision-cadre de prendre sa décision au plus tard
trente jours après la réception de la demande ; qu'au regard des termes précités de la décision-cadre, une appréciation
sur la possibilité de prévoir un recours contre la décision de la juridiction initialement saisie au-delà du délai de trente
jours et suspendant l'exécution de cette décision exige qu'il soit préalablement statué sur l'interprétation de l'acte en
cause ; que, conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de justice de
l'Union européenne est seule compétente pour se prononcer à titre préjudiciel sur une telle question ; que, par suite, il y a
lieu de la lui renvoyer et de surseoir à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. F. ;
8. Considérant que, compte tenu du délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel est tenu, en application de
l'article 23-10 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité, de
l'objet de la question préjudicielle posée relative à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et de la privation de liberté
dont le requérant fait l'objet dans la procédure à l'origine de la présente question prioritaire de constitutionnalité, il y a
lieu de demander la mise en œuvre de la procédure d'urgence prévue par l'article 23 bis du protocole nº 3 au traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne,
Décide :
Article 1er.- Il y a lieu de demander à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer à titre préjudiciel sur la question
suivante :
Les articles 27 et 28 de la décision-cadre nº 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen
et aux procédures de remise entre États membres, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que les
États membres prévoient un recours suspendant l'exécution de la décision de l'autorité judiciaire qui statue, dans un délai
de trente jours à compter de la réception de la demande, soit afin de donner son consentement pour qu'une personne
soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de
liberté, pour une infraction commise avant sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen, autre que celle qui a
motivé sa remise, soit pour la remise d'une personne à un État membre autre que l'État membre d'exécution, en vertu
d'un mandat d'arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise ?
Article 2.- Il est demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer selon la procédure d'urgence.
Article 3.- Il est sursis à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jeremy F. »

■ Faits
Venu en France avec une de ses élèves âgée de 15 ans, un enseignant anglais est arrêté en France sur le fondement
d'un mandat d'arrêt européen délivré par le juge de la cour d'assises de Maidstone (Royaume-Uni) et remis aux autorités britanniques en vertu d'une autorisation de la chambre d'instruction de Bordeaux du 4 octobre 2012. Arrivé sur le

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