Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 129

CHAPITRE 8 - Les rapports de systèmes juridiques
d'habilitation, que le juge chargé de vérifier le respect de cette exigence puisse demander à la Cour européenne de
préciser la portée des directives. Sans quoi, le Conseil ne pourrait exercer efficacement sa compétence de contrôle : il
a « besoin » de savoir la signification d'une disposition communautaire pour dire si la loi l'a correctement transposée
et, dans le cadre juridique actuel, en cas de doute, il ne peut le savoir qu'en posant une question préjudicielle à la
Cour de Luxembourg.
Et, ce faisant, le Conseil s'arrime au système juridictionnel européen. La question de droit était simple : la décisioncadre relative au mandat d'arrêt européen ayant posé qu'il devait être statué « au plus tard trente jours après réception » d'une demande d'extension, la loi française avait elle fait une transposition correcte de cette exigence en disposant que « la chambre d'instruction statue sans recours dans un délai d'un mois à compter de la réception de la
demande » ? Si oui, le Conseil devait décliner sa compétence puisqu'il refuse de se prononcer sur les dispositions législatives « qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises d'une directive européenne » ; si non, il pouvait exercer son contrôle sur une disposition relevant de la seule responsabilité du
législateur français. Le Conseil aurait pu considérer que, puisque la Cour de cassation lui avait transmis l'affaire, c'est
qu'elle avait jugé que l'expression « sans recours » ne découlait pas nécessairement de la décision-cadre mais du choix
du législateur français. Il a préféré relever la portée imprécise des dispositions de la décision-cadre se mettant ainsi
dans la situation de « devoir » saisir la CJUE pour lui demander, en vertu de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si les articles 27 et 28 de la décision-cadre doivent se comprendre comme interdisant
toute possibilité de recours.
Après ce coup d'audace juridictionnelle, tout s'est déroulé avec diplomatie. La Cour de Luxembourg a jugé, le 30 mai
2013, que le choix du législateur français d'exclure tout recours n'était pas la conséquence nécessaire de la décisioncadre relative au mandat d'arrêt européen. Et le 14 juin 2013, le Conseil en a conclu qu'il était compétent pour apprécier la constitutionnalité de ce choix et a jugé qu'il apportait « une atteinte injustifiée au droit à exercer un recours juridictionnel effectif ».
Quatre « leçons » principales peuvent être retenues de cette grande décision. D'abord, en décidant de demander à la
Cour de Luxembourg si la rédaction de la décision-cadre doit être interprétée comme excluant la possibilité d'un
recours contre une décision d'extension d'un mandat d'arrêt européen, le Conseil bascule du côtoiement des ordres
juridiques constitutionnel et européen à leur enchâssement. Davantage même, à la subordination du premier au
second. Évidemment, le degré de subordination dépendra de l'usage que fera le Conseil de la théorie de l'acte clair
qui permet au juge de décider souverainement qu'il n'y a pas de difficultés d'interprétation et donc nulle obligation
de transmettre une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg. Ensuite, le contentieux européen devient, avec la
décision du 4 avril 2013, un moment du contentieux constitutionnel. Et un moment important puisque la décision de
la Cour de Luxembourg commande la suite du contrôle de constitutionnalité. Un système juridictionnel intégré se met
en place : une affaire contentieuse naît devant le juge judiciaire français, se poursuit devant le juge constitutionnel
français par l'introduction d'une QPC et se prolonge devant le juge européen par le renvoi d'une question préjudicielle ;
et la décision rendue par le juge européen « redescend » vers les juges français en diffusant ses effets sur le contrôle
de constitutionnalité et, par ricochet, sur le jugement au fond. Enfin, il ne faut pas négliger l'avantage institutionnel
que le Conseil tire de sa décision : en faisant usage de l'article 267 du Traité de Lisbonne, il consolide sa nature juridictionnelle puisque selon cet article les questions préjudicielles sont transmises à la Cour de Luxembourg par les juridictions nationales des États membres. Si le Conseil a saisi la Cour, c'est donc qu'il est bien une juridiction ! Et une juridiction qui joue le jeu européen comme les cours constitutionnelles belge et espagnol qui ont également porté une
question préjudicielle devant le juge de Luxembourg à la différence de la Cour allemande pourtant souvent prise pour
modèle.

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