Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 136

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L'ESSENTIEL

DES

GRANDES

DÉCISIONS DU

CONSEIL

CONSTITUTIONNEL

2 Cons. const., 10 juin 2009, nº 2009-580 DC, Loi favorisant
la diffusion et la protection de la création sur internet
« 8. Considérant, d'une part, qu'aux termes des alinéas 2 à 6 du même article L. 336-3 : " Aucune sanction ne peut être
prise à l'égard du titulaire de l'accès dans les cas suivants :
" 1º Si le titulaire de l'accès a mis en œuvre l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième
alinéa de l'article L. 331-32 ;
" 2º Si l'atteinte aux droits visés au premier alinéa du présent article est le fait d'une personne qui a frauduleusement
utilisé l'accès au service de communication au public en ligne ;
" 3º En cas de force majeure.
" Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager
la responsabilité pénale de l'intéressé. "
9. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 331-27 : " Lorsqu'il est constaté que l'abonné a méconnu l'obligation définie à l'article L. 336-3 dans l'année suivant la réception d'une recommandation adressée par la commission de
protection des droits et assortie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de
la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné, la commission peut, après une procédure
contradictoire, prononcer, en fonction de la gravité des manquements et de l'usage de l'accès, l'une des sanctions
suivantes :
" 1º La suspension de l'accès au service pour une durée de deux mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de
souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne
auprès de tout opérateur ;
" 2º Une injonction de prendre, dans un délai qu'elle détermine, des mesures de nature à prévenir le renouvellement du
manquement constaté, notamment un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie au deuxième alinéa de
l'article L. 331-32, et d'en rendre compte à la Haute Autorité, le cas échéant sous astreinte " ;
10. Considérant qu'en application de l'article L. 331-28, la commission de protection des droits de la Haute Autorité peut,
avant d'engager une procédure de sanction, proposer à l'abonné une transaction comportant soit une suspension de
l'accès à internet pendant un à trois mois, soit une obligation de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement ; que l'article L. 331-29 autorise cette commission à prononcer les sanctions prévues à
l'article L. 331-27 en cas de non-respect de la transaction ; que l'article L. 331-30 précise les conséquences contractuelles
de la suspension de l'accès au service ; que l'article L. 331-31 prévoit les conditions dans lesquelles le fournisseur d'accès
est tenu de mettre en œuvre la mesure de suspension ; que l'article L. 331-32 détermine les modalités selon lesquelles est
établie la liste des moyens de sécurisation dont la mise en œuvre exonère le titulaire de l'accès de toute sanction ; que les
articles L. 331-33 et L. 331-34 instituent un répertoire national recensant les personnes ayant fait l'objet d'une mesure de
suspension ; qu'enfin, l'article L. 331-36 permet à la commission de protection des droits de conserver, au plus tard
jusqu'au moment où la suspension d'accès a été entièrement exécutée, les données techniques qui ont été mises à sa
disposition ;
11. Considérant que, selon les requérants, en conférant à une autorité administrative, même indépendante, des pouvoirs
de sanction consistant à suspendre l'accès à internet, le législateur aurait, d'une part, méconnu le caractère fondamental
du droit à la liberté d'expression et de communication et, d'autre part, institué des sanctions manifestement disproportionnées ; qu'ils font valoir, en outre, que les conditions de cette répression institueraient une présomption de culpabilité et
porteraient une atteinte caractérisée aux droits de la défense ;
12. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 : " La libre
communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc
parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi " ; qu'en
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