Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 14

L'ESSENTIEL

12

DES

GRANDES

DÉCISIONS DU

CONSEIL

CONSTITUTIONNEL

2 Cons. const., 27 juill. 1982, nº 82-141 DC, Loi
sur la communication audiovisuelle
« 1. Considérant que, pour contester la conformité à la Constitution de la loi sur la communication audiovisuelle, les
députés auteurs de la saisine font valoir qu'elle méconnaîtrait le droit à la libre communication des pensées et des opinions
tel qu'il résulte de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que le principe d'égalité devant la
loi et qu'elle porterait atteinte à la liberté d'entreprendre ;
En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen :
2. Considérant qu'il est soutenu qu'après l'abrogation du régime du monopole de la radiodiffusion, les restrictions à la
liberté de communication des pensées et des opinions par les moyens audiovisuels ne peuvent, comme en matière de
presse écrite, être justifiées que par des motifs de police ; que, par suite, la limitation excessive du champ d'application de
la déclaration préalable, la soumission obligatoire des services de télévision par voie hertzienne au régime de la concession
de service public, la subordination des autorisations au respect des clauses de cahiers des charges et la nécessité d'une
autorisation pour l'établissement de certaines infrastructures et installations de communication audiovisuelle situées sur
une propriété privée sont des limitations apportées à la liberté qui excéderaient « l'objet normal des mesures de police » et
qui, comme telles, seraient contraires à la Constitution.
3. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire,
imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ;
4. Considérant que l'article 34 de la Constitution dispose : « la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales
accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » ; que cette réglementation, qui répond dans des circonstances données à la sauvegarde de l'ordre public, ne doit pas excéder ce qui est nécessaire à garantir l'exercice d'une
liberté ;
5. Considérant qu'ainsi il appartient au législateur de concilier, en l'état actuel des techniques et de leur maîtrise, l'exercice
de la liberté de communication telle qu'elle résulte de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme, avec, d'une
part, les contraintes techniques inhérentes aux moyens de la communication audiovisuelle et, d'autre part, les objectifs de
valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la liberté d'autrui et la préservation du
caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels auquel ces modes de communication, par leur influence considérable, sont susceptibles de porter atteinte ;
6. Considérant que les dispositions de la loi auxquelles il est reproché de méconnaître l'article 11 de la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen répondent aux impératifs ci-dessus énoncés et que, dès lors, les auteurs de la saisine ne
sont pas fondés à soutenir qu'elles sont contraires à la Constitution ; qu'ils ne sauraient non plus soutenir que la disposition relative à l'établissement d'installations méconnaît le droit de propriété ; (...) »

■ Faits
La loi soumise au Conseil constitutionnel abroge le régime du monopole de la radiodiffusion et de la télévision et le
remplace par un régime de déclarations et d'autorisations que les députés jugent contraire à la libre communication
des idées et des opinions.
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