Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 147

CHAPITRE 10 - Les exigences constitutionnelles liées à la temporalité
8. Considérant, en troisième lieu, que le législateur a expressément réservé les décisions passées en force de chose jugée ;
que, toutefois, si le « versement transport » n'est pas une sanction ayant le caractère d'une punition, il n'en va pas de
même des sanctions applicables aux contribuables qui ne se sont pas acquittés de cette imposition en vertu des dispositions de l'article L. 2333-69 du Code général des collectivités territoriales ; que le principe de non-rétroactivité des peines
et des sanctions garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 fait obstacle à l'application rétroactive de dispositions
permettant d'infliger des sanctions ayant le caractère d'une punition à des contribuables à raison d'agissements antérieurs
à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles ; que, par suite, la validation rétroactive des délibérations de syndicats
mixtes antérieures au 1er janvier 2008 instituant le « versement transport » ne saurait permettre que soient prononcées des
sanctions de cette nature à l'encontre des personnes assujetties au « versement transport » en vertu d'une délibération
d'un syndicat mixte antérieure au 1er janvier 2008 au titre du recouvrement de cette imposition avant l'entrée en vigueur
de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2012 ; que, sous cette réserve, la validation rétroactive ne méconnaît aucune règle
ou principe de valeur constitutionnelle ;
9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de
1789 doit être écarté ; que l'article 50 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée, qui ne méconnaît aucun autre droit ou
liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution, (...) »

■ Faits
Il est question, dans cette affaire, d'une disposition de la loi de finances rectificative pour 2012 validant les délibérations de certains syndicats de collectivités locales créant une « taxe transport ». De nombreux contentieux étaient nés
quant à la question de la compétence des structures intercommunales pour créer cette taxe. Le législateur était intervenu à plusieurs reprises, mais des dispositions mal rédigées s'étaient ajoutées aux difficultés d'interprétations déjà
présentes. La loi « de validation » avait donc pour finalité de mettre un terme à ce contentieux et d'empêcher de
nouveaux litiges. Rappelant ce motif d'intérêt général évident, le Conseil accepte la validation et écarte les griefs
soulevés par le requérant. Sur le fond, aucun bouleversement du contentieux des validations législatives. En revanche,
sur la forme, le considérant de principe évolue : le Conseil parle désormais d'un motif impérieux d'intérêt général et
non plus, comme il le faisait avant, d'un motif d'intérêt général suffisant.

■ Portée
Au début des années 1980, la jurisprudence constitutionnelle était clairement favorable aux lois de validation. Le
Conseil jugeait que, sauf en matière pénale, « le fait que la loi intervient dans une matière ayant donné lieu à des
recours actuellement pendants n'est pas de nature à faire regarder cette loi comme non conforme à la Constitution ».
Ce qui autorisait le législateur à agir très largement dans le déroulement des instances en cours, et donc dans l'administration de la justice.
Une première entorse à cet espace de liberté apparaît dans le domaine fiscal. Dans sa décision du 29 décembre 1986
(nº 223 DC), le Conseil « ressert » son considérant de principe en posant, selon ses mots, une « double limite » : d'une
part, la loi de validation ne peut sanctionner des agissements en matière pénale antérieurs à sa publication, car dans
ce cas elle méconnaîtrait l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; et, d'autre part, elle ne peut remettre en cause des
droits reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée. Pendant une dizaine d'années, plusieurs
décisions sont rendues sur cette base.
En 1995 (nº 369 DC), pour la première fois, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution une loi de validation. Dans cette affaire, le législateur avait validé un ensemble d'actes administratifs qui avaient été jugés illégaux par
le Conseil d'État. Pour justifier cette validation, le législateur allègue un « intérêt financier », et plus particulièrement

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