Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 148

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L'ESSENTIEL

DES

GRANDES

DÉCISIONS DU

CONSEIL

CONSTITUTIONNEL

un risque de déséquilibre du budget de l'aviation civile. Mais le Conseil balaye cette explication et juge que la raison
invoquée en l'espèce ne constitue pas un motif d'intérêt général permettant « de faire obstacle aux effets d'une décision de justice déjà intervenue ». À partir de cette décision, l'intérêt général devient l'élément central du contrôle
exercé par le Conseil.
Arrive ensuite la fameuse affaire Zielinski en 1999 (CEDH, 28 octobre 1999) : alors que le Conseil avait accepté la validation opérée par le législateur en 1997 à propos de la fiscalité applicable en Polynésie française (nº 390 DC), la Cour
européenne des droits de l'Homme juge cette validation contraire à l'article 6§ 1 de la Convention et sanctionne - indirectement - le laxisme du juge constitutionnel français. Ébranlé par les critiques, le Conseil réagit rapidement et
modifie son considérant de principe en posant deux nouvelles conditions (nº 99-422 DC) : il exige désormais de
« définir strictement » la portée de la validation, et impose que l'acte validé ne méconnaisse « aucune règle, ni aucun
principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé par la validation soit lui-même de valeur
constitutionnelle ». Le Conseil précise également que le fondement constitutionnel applicable est « l'article 16 de la
Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ». Et il censure d'ailleurs, dans cette décision du 21 décembre 1999,
la disposition critiquée, car le Parlement n'avait pas indiqué précisément l'illégalité dont il entendait purger l'acte
contesté.
Une modification du considérant de principe intervient à nouveau en 2006 (nº 2006-544 DC) : sans raison apparente,
le Conseil élargit le champ d'application de sa jurisprudence à toutes les lois qui « modifient rétroactivement une règle
de droit », et non plus seulement aux lois « de validation » stricto sensu.
Mais c'est surtout à l'occasion de cette décision du 14 février 2014 que le changement le plus notable apparaît. Dans
cette décision, en effet, l'intérêt général « suffisant » - formule classique dans le contentieux constitutionnel - laisse
place à l'intérêt général « impérieux ». Le juge constitutionnel s'inspire ici de la formule retenue depuis longtemps par
la Cour européenne des droits de l'Homme lorsqu'elle juge et parfois sanctionne une validation législative. Cette
« harmonisation terminologique » (P. Deumier, 2014) serait ainsi, à première vue du moins, une harmonisation des
jurisprudences et constituerait un exemple du fameux dialogue des juges en Europe. Mais une autre explication est
possible... En 2012, la Cour administrative d'appel de Paris rend une décision ingénieuse à propos d'une loi de
validation : elle reconnaît, dans cette affaire, la présence d'un intérêt général justifiant en apparence l'intervention du
législateur, mais décide, quelques lignes plus loin, que cet intérêt général n'est pas... « impérieux » au sens qu'en
donne la jurisprudence européenne. En jouant donc sur la différence de formulation entre le Conseil constitutionnel et
la Cour de Strasbourg, le juge administratif peut tout à la fois accepter - ou donner l'illusion d'accepter - l'autorité du
Conseil, et contourner sa jurisprudence en exerçant un contrôle de la loi de validation sur la base du motif
« impérieux » d'intérêt général. Habile !
Deux ans plus tard, la décision du 14 février 2014 est une réponse - indirecte - à cette fronde du juge ordinaire : le
Conseil fait le choix d'épouser les mots de la Cour européenne des droits de l'Homme en retenant lui aussi l'expression
« d'intérêt général impérieux », et ce faisant il comble la faille jurisprudentielle dans laquelle s'étaient engouffrés les
magistrats rebelles.
En définitive, aujourd'hui, les contraintes constitutionnelles pesant sur le législateur en matière de validations législatives sont pour le moins nombreuses. Le juge censure, en effet, les validations qui se caractérisent par « une portée
très large » (nº 2013-685 DC), par des « motifs financiers » insuffisants (nº 2012-287 QPC), par un manque de précision
dans le « motif de l'illégalité » (nº 2010-100 QPC), par une méconnaissance de « l'équilibre des droits des parties »
(nº 2010-78 QPC), ou qui s'appliquent « aux instances non jugées de manière irrévocable » (nº 2010-2 QPC).
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