Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 160

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDES

DÉCISIONS DU

CONSEIL

CONSTITUTIONNEL

Cons. const., 30 nov. 2012, nº 2012-285 QPC, Obligation
d'affiliation à une corporation d'artisans
en Alsace-Moselle

« 6. Considérant que la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
de 1789 ; qu'il est loisible au législateur d'apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitutionnelles
ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif
poursuivi ;
7. Considérant, d'une part, que la liberté d'entreprendre comprend non seulement la liberté d'accéder à une profession ou
à une activité économique mais également la liberté dans l'exercice de cette profession ou de cette activité ; que, par suite,
la circonstance que l'affiliation à une corporation obligatoire ne conditionne pas l'exercice d'une profession mais en
découle, n'a pas pour effet de rendre inopérant le grief tiré de l'atteinte à la liberté d'entreprendre ;
8. Considérant, d'autre part, que le premier alinéa de l'article 100 du code susvisé dispose que l'autorité administrative
décide, à la demande de la majorité des exploitants intéressés, de l'affiliation obligatoire à une corporation lorsqu'il s'agit
de préserver les intérêts communs d'entreprises relevant de l'artisanat ;
9. Considérant que, selon l'article 81 a du code susvisé, la mission légale des corporations est d'entretenir l'esprit de corps
ainsi que de maintenir et de renforcer l'honneur professionnel parmi ses membres, de promouvoir des relations fructueuses entre les chefs d'entreprises et leurs préposés, d'apporter une assistance dans les questions de logement et de
placement, de compléter la réglementation de l'apprentissage et de veiller à la formation technique et professionnelle et à
l'éducation morale des apprentis sans préjudice des dispositions générales applicables en la matière ; que l'article 81 b
énumère les actions facultatives que les corporations peuvent conduire ;
10. Considérant que, dès lors qu'une corporation obligatoire est instituée, la réglementation professionnelle résultant des
dispositions relatives aux corporations obligatoires est applicable à toutes les entreprises relevant de l'artisanat, quelle que
soit l'activité exercée ; que les artisans affiliés d'office à une telle corporation sont alors tenus de s'acquitter de cotisations
à raison de cette affiliation ; qu'il ressort du premier alinéa de l'article 88 du code susvisé que les corporations peuvent
imposer à leurs membres des obligations en relation avec les missions qu'elles exercent ; que l'article 92 c prévoit que la
direction de la corporation a le droit d'infliger à ses membres des sanctions disciplinaires et spécialement des amendes en
cas de contravention aux dispositions statutaires ; que l'article 94 c habilite les corporations à faire surveiller par des délégués l'observation des prescriptions légales et statutaires dans les établissements de leurs membres et, notamment, de
prendre connaissance de l'état de l'installation des locaux de travail ;
11. Considérant que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les artisans sont immatriculés à un
registre tenu par des chambres de métiers qui assurent la représentation des intérêts généraux de l'artisanat ; que la nature
des activités relevant de l'artisanat ne justifie pas le maintien d'une réglementation professionnelle s'ajoutant à celle relative aux chambres de métiers et imposant à tous les chefs d'exploitations ou d'entreprises artisanales d'être regroupés par
corporation en fonction de leur activité et soumis ainsi aux sujétions précitées ; que, par suite, les dispositions contestées
relatives à l'obligation d'affiliation aux corporations portent atteinte à la liberté d'entreprendre ; que, sans qu'il soit besoin
d'examiner les griefs tirés de l'atteinte à la liberté d'association et au droit de propriété, l'article 100 f et le troisième
alinéa de l'article 100 s du Code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle doivent être déclarés contraires à la Constitution ; (...) »
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