Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 174

L'ESSENTIEL

172

DES

GRANDES

DÉCISIONS DU

CONSEIL

CONSTITUTIONNEL

déduite, implicitement, de l'accueil positif réservé par le Conseil à ce nouveau moyen de contrôle de la loi soulevé,
dans ces deux espèces, par les requérants. Avec la décision du 19 juin 2008, est clairement affirmée la valeur constitutionnelle de l'ensemble de la Charte de l'environnement comme avait été affirmée en son temps la valeur constitutionnelle de l'ensemble de la Déclaration de 1789 et de l'ensemble du Préambule de 1946. Point de discrimination entre
les principes selon leur mode d'écriture - précis ou imprécis - selon leurs titulaires, leurs bénéficiaires ou leur substance
philosophique : tous ont une égale valeur constitutionnelle.
Sur le fond, le Conseil se montre, en l'espèce, compréhensif dans son appréciation du respect du principe de précaution et exigeant - un peu - dans son contrôle du respect du principe d'information. Il juge, en effet, qu'en soumettant
à un régime d'autorisation préalable l'introduction intentionnelle de cultures OGM et en interdisant la culture en plein
champ d'OGM qui pourraient affecter de manière grave et irréversible l'environnement, le législateur a pris les mesures
appropriées à la satisfaction du principe de précaution. Le Conseil reconnaît pourtant que ces « mesures » peuvent ne
pas empêcher « la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions » ; or, le risque pour l'environnement et les
cultures sans OGM est, précisément, celui de la contamination accidentelle qui est « grave et irréversible » puisqu'elle
affecte définitivement le codage génétique des plantes et végétaux sauvages. Et, même si le Conseil juge que le législateur a répondu aux dispositions de l'article 5 de la Charte exigeant la mise en œuvre de procédures d'évaluation des
risques en créant un Haut Conseil des biotechnologies chargé d'évaluer préalablement les risques et de surveiller les
effets des OGM sur l'environnement, il reste que le dispositif imaginé, aussi sophistiqué soit-il, avoue son inefficacité
devant le risque de contamination qui, pour être qualifié d'« accidentel », est une conséquence inévitable de la coexistence des cultures sans et avec OGM. En revanche, le contrôle dit restreint sur l'article 7 se conclut par une censure, il
est vrai, « virtuelle » ! Si le Conseil juge, en effet, qu'en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des
informations qui ne peuvent en aucun cas demeurer confidentielles le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence, il diffère au 1er janvier 2009 les effets de cette déclaration d'inconstitutionnalité. Une censure « réelle » aurait
pu être prononcée pour manquement au principe d'information du public, la loi ne prévoyant pas l'inscription dans le
registre national des informations relatives aux études et tests préalablement réalisés sur les OGM autorisés ; mais le
Conseil a considéré que la publicité des avis du Haut Conseil des biotechnologies sur chaque demande d'autorisation
de dissémination d'OGM suffisait à satisfaire le principe d'information. Ce qui est oublié que l'accès du public à l'information n'est pas facilité lorsque les renseignements, enquêtes et investigations sont dispersés ; d'où l'intérêt de les
rassembler dans un seul registre pour que ne soit pas dénaturé le principe d'information du public.
Au-delà de la décision de 2008, le Charte de l'environnement atteste de son potentiel normatif tout en conservant une
large part d'incertitude au regard de la méfiance latente à l'égard de l'esprit de ce texte et des clivages politiques
qu'elle suscite. Si l'ensemble de la Charte est doté d'une valeur constitutionnelle et que son préambule ainsi que la
plupart de ses dispositions sont utilisés dans le contrôle a priori, seuls les articles 1 à 4 et 7 sont invocables en QPC, le
sort de l'article 5 relatif au principe de précaution étant en suspens et celui des articles 8 à 10 étant indéterminé faute
de jurisprudence en la matière.

Pour aller plus loin
* Cons. const., 8 avril 2011, nº 2011-116 QPC : sur le fondement des articles 1 et 2 de la Charte, le Conseil constitutionnel dégage une nouvelle obligation de vigilance environnementale qui s'impose à l'ensemble des personnes, et pas
seulement aux pouvoirs publics. Le législateur peut instaurer « une action en responsabilité », « engagée sur le fondement de la violation de cette obligation ».



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re

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