Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 176

L'ESSENTIEL

174

DES

GRANDES

DÉCISIONS DU

CONSEIL

CONSTITUTIONNEL

1 Cons. const., 27 déc. 1973, nº 73-51 DC, Loi de finances
pour 1974
« 1. Considérant que les dispositions de l'article 62 de la loi de finances pour 1974 tendent à ajouter à l'article 180 du
Code général des impôts des dispositions qui ont pour objet de permettre au contribuable, taxé d'office à l'impôt sur le
revenu dans les conditions prévues audit article, d'obtenir la décharge de la cotisation qui lui est assignée à ce titre s'il
établit, sous le contrôle du juge de l'impôt, que les circonstances ne peuvent laisser présumer "l'existence de ressources
illégales ou occultes ou de comportement tendant à éluder le paiement normal de l'impôt" ;
2. Considérant, toutefois, que la dernière disposition de l'alinéa ajouté à l'article 180 du code général des impôts par
l'article 62 de la loi de finances pour 1974, tend à instituer une discrimination entre les citoyens au regard de la possibilité
d'apporter une preuve contraire à une décision de taxation d'office de l'administration les concernant ; qu'ainsi ladite
disposition porte atteinte au principe de l'égalité devant la loi contenu dans la Déclaration des droits de l'Homme de 1789
et solennellement réaffirmé par le préambule de la Constitution ;
3. Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de déclarer non conforme à la Constitution la dernière disposition de l'alinéa ajouté à
l'article 180 du Code général des impôts par l'article 62 de la loi de finances pour 1974 ;
4. Considérant que cette disposition, qui se présente comme une exception à une faculté ouverte par le législateur
d'écarter, au moyen d'une preuve contraire, l'application d'une taxation d'office, constitue donc un élément inséparable
des autres dispositions contenues dans l'article 62 de la loi de finances ; que, dès lors, c'est l'ensemble dudit article qui
doit être regardé comme contraire à la Constitution ;
5. Considérant, au surplus, que l'article 62 de la loi de finances a été introduit dans ce texte sous forme d'article additionnel en méconnaissance évidente des prescriptions de l'article 42, premier alinéa, de l'ordonnance du 2 janvier 1959
portant loi organique relative aux lois de finances, aux termes duquel : "Aucun article additionnel, aucun amendement à
un projet de loi de finances ne peut être présenté, sauf s'il tend à supprimer ou à réduire une dépense, à créer ou à
accroître une recette ou à assurer le contrôle des dépenses publiques" ;
6. Considérant qu'en l'état il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever aucune question de conformité en ce
qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen par le Président du Sénat ; (...) »

■ Faits
Le Conseil constitutionnel est saisi le 20 décembre 1973 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de
l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi de finances pour 1974 adoptée par le Parlement. Deux ans après avoir
reconnu la valeur juridique du Préambule de la Constitution dans la décision Liberté d'association, le Conseil mobilise
pour la première fois, dans cette affaire, la Déclaration de 1789 et plus spécialement le principe d'égalité devant la loi.

■ Portée
« L'article 180 du Code général des impôts par l'article 62 de la loi de finances pour 1974, tend à instituer une discrimination » : par ces mots, le Conseil constitutionnel utilise pour la première fois le principe d'égalité pour exercer son
contrôle et censure d'ailleurs la loi sur ce fondement. Dans cette décision, comme dans les autres qui ont suivi dans
les années 1970, le Conseil se réfère à la Déclaration de 1789, en général, jugeant de la conformité de la loi au
regard « du principe d'égalité devant la loi contenu dans la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 et solennellement réaffirmé par le Préambule de la Constitution de 1958 ». À l'époque, le Conseil ne s'appuie donc pas, sauf très
rares exceptions, sur l'article 1 de la Constitution (« La France (...) assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans
distinction d'origine, de race ou de religion »). Peut-être a t-il considéré qu'une telle référence limitait son pouvoir
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