Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 177

CHAPITRE 12 - La protection constitutionnelle du principe d'égalité
d'appréciation. En interdisant expressément, mais uniquement, les discriminations fondées sur « une distinction d'origine, de race ou de religion », cet article peut être interprété comme autorisant les atteintes à l'égalité fondées sur
d'autres motifs ; repousser ce fondement manifeste en conséquence la volonté du Conseil de n'être pas lié par un
texte précis, et de se réserver la liberté de censurer des inégalités fondées sur d'autres motifs que l'origine, la race ou
la religion.
Cette analyse est renforcée par la manière dont le Conseil utilise la Déclaration de 1789. D'une part, il ne vise parfois
aucun article particulier, mais l'ensemble du texte ; d'autre part, lorsqu'il spécifie la disposition de la Déclaration sur
laquelle il fonde précisément le principe d'égalité, il ne cite jamais l'article 1, mais l'article 6 (à partir de Cons. const.,
nº 79-112 DC). Là encore, le choix du Conseil se porte sur le texte le moins précis, le moins contraignant à l'égard de
son propre pouvoir d'appréciation : si l'article 1 énonce que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en
droits », il ajoute que l'utilité commune peut fonder des distinctions sociales, alors que l'article 6 se contente d'affirmer
que « la loi est l'expression de la volonté générale. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège soit qu'elle
punisse ».
Enfin, comme pour bien poser sa volonté de ne pas être lié par les textes, quel que soit leur degré de contraintes, et
de disposer d'une capacité pleine et entière de « gestion » du principe d'égalité en fonction du contexte de chaque
affaire, le Conseil, souvent, invoque purement et simplement « le principe constitutionnel d'égalité », en abandonnant
toute référence à un texte constitutionnel.
Le juriste pourrait souhaiter plus de fermeté et de continuité dans la détermination du fondement constitutionnel du
principe d'égalité. Mais, toujours pragmatique, le Conseil ne privilégie aucune source particulière afin de pouvoir
choisir, selon les contraintes qui pèsent à un moment donné sur lui, celle qui lui permet le mieux, dans telle affaire,
d'« ajuster » l'exercice et l'intensité de son contrôle. Il faut reconnaître que le Conseil a certainement besoin de toute
cette panoplie de références pour faire face aux très nombreux recours qui se fondent sur le principe d'égalité.
Suite à cette décision fondatrice du 13 novembre 1973, le principe d'égalité devant la loi s'est progressivement déployé
dans tous les domaines juridiques. Principal cas d'application, le principe d'égalité devant la justice, qui, déclare le
Conseil, « est inclus dans le principe d'égalité devant la loi » (nº 75-76 DC). À son tour d'ailleurs, ce principe « inclut »
de multiples « sous-principes ».
L'égalité des conditions de jugement : le Conseil a censuré, dans la décision du 23 juillet 1975, la disposition législative
donnant au Président du tribunal de grande instance le pouvoir de décider si le tribunal correctionnel serait composé
de trois magistrats ou d'un seul, au motif que « le principe d'égalité fait obstacle à ce que des citoyens se trouvant
dans des conditions semblables et poursuivis pour les mêmes infractions soient jugés par des juridictions composées
selon des règles différentes ».
L'égalité des garanties assurées aux prévenus : le Conseil a censuré, dans sa décision des 19-20 janvier 1981 (nº 80-127
DC), la faculté pour la victime s'étant constituée partie civile en première instance de présenter, en cas de motifs
sérieux, des demandes nouvelles en cours d'appel, et celle, pour la personne lésée, de se constituer partie civile pour
la première fois en appel, au motif que ces dispositions sont génératrices « d'inégalités devant la justice, puisque,
selon l'attitude de la personne qui demande réparation, les prévenus bénéficieraient ou ne bénéficieraient pas d'un
double degré de juridiction en ce qui concerne les intérêts civils ».
L'égalité des parties devant les moyens de preuve : c'est précisément le cas de la décision du 27 décembre 1973
puisque la disposition en cause accordait à certains contribuables la possibilité d'apporter la preuve du mal-fondé
d'une taxation d'office, et la refusait à d'autres en raison du montant de leurs bases d'imposition, au motif qu'elle
« tend à instituer une discrimination entre les citoyens au regard de la possibilité d'apporter une preuve contraire à
une décision les concernant ».

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