Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 184

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L'ESSENTIEL

DES

GRANDES

DÉCISIONS DU

CONSEIL

CONSTITUTIONNEL

3 Cons. const., 29 déc. 2009, nº 2009-599 DC, Taxe carbone
« 77. Considérant que l'article 7 de la loi déférée institue au profit du budget de l'État une contribution carbone sur
certains produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ; que
l'article 9 institue un crédit d'impôt en faveur des personnes physiques afin de leur rétrocéder de façon forfaitaire la contribution carbone qu'elles ont acquittée ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est afférente ; que l'article 10 dispose
que la consommation de fioul domestique, de fioul lourd et de divers autres produits énergétiques par les agriculteurs fait
l'objet d'un remboursement des trois quarts de la contribution carbone ;
78. Considérant, en particulier, que l'article 7 fixe, pour chacune des énergies fossiles qu'il désigne, le tarif de la contribution sur la base de 17 euros la tonne de dioxyde de carbone émis ; que cet article et l'article 10 instituent toutefois des
exonérations, réductions, remboursements partiels et taux spécifiques ; que sont totalement exonérées de contribution
carbone les émissions des centrales thermiques produisant de l'électricité, les émissions des mille dix-huit sites industriels
les plus polluants, tels que les raffineries, cimenteries, cokeries et verreries, les émissions des secteurs de l'industrie
chimique utilisant de manière intensive de l'énergie, les émissions des produits destinés à un double usage, les émissions
des produits énergétiques utilisés en autoconsommation d'électricité, les émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs ; que sont taxées à taux réduit les émissions dues aux activités agricoles ou de pêche, au
transport routier de marchandises et au transport maritime ;
79. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le devoir de prendre part
à la préservation et à l'amélioration de l'environnement " ; que son article 3 dispose : " Toute personne doit, dans les
conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en
limiter les conséquences " ; que, selon son article 4, " toute personne doit contribuer à la réparation des dommages
qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi " ; que ces dispositions, comme l'ensemble des
droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, ont valeur constitutionnelle ;
80. Considérant que, conformément à l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le
respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles
doivent être assujettis les contribuables ; que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que soient établies des impositions spécifiques ayant pour objet d'inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d'intérêt
général, pourvu que les règles qu'il fixe à cet effet soient justifiées au regard desdits objectifs ;
81. Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires que l'objectif de la contribution carbone est de " mettre en place
des instruments permettant de réduire significativement les émissions " de gaz à effet de serre afin de lutter contre le
réchauffement de la planète ; que, pour atteindre cet objectif, il a été retenu l'option " d'instituer une taxe additionnelle
sur la consommation des énergies fossiles " afin que les entreprises, les ménages et les administrations soient incités à
réduire leurs émissions ; que c'est en fonction de l'adéquation des dispositions critiquées à cet objectif qu'il convient d'examiner la constitutionnalité de ces dispositions ;
82. Considérant que des réductions de taux de contribution carbone ou des tarifications spécifiques peuvent être justifiées
par la poursuite d'un intérêt général, tel que la sauvegarde de la compétitivité de secteurs économiques exposés à la
concurrence internationale ; que l'exemption totale de la contribution peut être justifiée si les secteurs économiques dont
il s'agit sont spécifiquement mis à contribution par un dispositif particulier ; qu'en l'espèce, si certaines des entreprises
exemptées du paiement de la contribution carbone sont soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à
effet de serre dans l'Union européenne, il est constant que ces quotas sont actuellement attribués à titre gratuit et que le
régime des quotas payants n'entrera en vigueur qu'en 2013 et ce, progressivement jusqu'en 2027 ; qu'en conséquence,
93 % des émissions de dioxyde de carbone d'origine industrielle, hors carburant, seront totalement exonérées de contribution carbone ; que les activités assujetties à la contribution carbone représenteront moins de la moitié de la totalité des
émissions de gaz à effet de serre ; que la contribution carbone portera essentiellement sur les carburants et les produits
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