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CHAPITRE 1 - Les normes de référence
l'article 88-1 ; elle ne se comprend que par le souci stratégique du Conseil de garantir au Conseil d'État et à la Cour de
cassation, qui s'en inquiétaient, le maintien de leur compétence sur la conventionnalité des lois. La QPC devait, pour
réussir son entrée, ne rien changer au partage du territoire contentieux : au Conseil le contrôle de constitutionnalité ;
aux Cours administrative et judiciaire le contrôle de conventionnalité. « Arrangement raisonnable » sans doute mais
nécessairement provisoire tant l'emboîtement de l'ordre juridique interne et de l'ordre juridique européen appelle un
emboîtement des juridictions qui en ont la charge.

Pour aller plus loin
* Cons. const., 10 juin 2004, nº 2004-496 DC, R., p. 101.
* Cons. const., 12 mai 2010, nº 2010-605 DC, JO 13 mai 2010, p. 8897.
* Dominique Rousseau, « Vers l'intégration de la CEDH dans le bloc de constitutionnalité », in Conseil constitutionnel et
Cour européenne des droits de l'homme, STH, 1990, p. 117.
* « Constitutionnalité et conventionnalité », Dossier RFDA, 2012, p. 621.

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