Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 30

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L'ESSENTIEL

DES

GRANDES

DÉCISIONS DU

CONSEIL

CONSTITUTIONNEL

de conventionnalité et, approuvant la position du Conseil constitutionnel, de réserver le contrôle des lois référendaires
au... Conseil d'État. Proposition de bonne guerre, mais peu cohérente. D'abord, parce que le contrôle de conventionnalité est, matériellement, proche d'un contrôle de constitutionnalité. Ensuite et surtout parce que la raison manque, à
part celle de la rivalité entre les deux ailes du Palais Royal, pour fonder la légitimité du contrôle des lois référendaires
par le seul juge administratif : ces lois constituent l'expression directe de la souveraineté nationale ; il faut donc
admettre soit que cette nature exclut tout contrôle juridictionnel, soit que cette nature est sans incidence sur la possibilité d'un contrôle ; et, dans cette hypothèse, qui est celle du commissaire du gouvernement, il faut admettre qu'il peut
être exercé aussi bien par le Conseil constitutionnel que par le Conseil d'État. Ce qui est en jeu dans cette affaire, ce
n'est pas de déterminer quel juge serait compétent ; c'est de décider si le contrôle d'un juge, quel qu'il soit, est
possible sur les lois référendaires.
Aujourd'hui, la décision d'incompétence du 6 novembre 1962 reste même si elle est juridiquement discutable.
2. Le régime de la loi référendaire proposée
Le Conseil constitutionnel n'exerce pas davantage de contrôle de conformité à la Constitution de la loi proposée au
vote populaire. Avant que le référendum ne soit organisé, son intervention est prévue mais elle est discrète.
Selon l'article 60 de la Constitution, il a pour mission de veiller « à la régularité des opérations de référendum » et selon
l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, il « est consulté par le gouvernement sur l'organisation des opérations de référendum, et il est avisé sans délai de toute mesure prise à ce sujet ». À ce titre, le gouvernement transmet
notamment au Conseil le projet de décret relatif à l'organisation des opérations de référendum auquel il joint le texte
de la loi référendaire. Dans cette phase, il pourrait parfaitement émettre un avis sur la constitutionnalité du recours au
référendum et de la loi proposée et, en cas d'avis négatif, en tirer les conséquences logiques. Par exemple, dans son
avis, faire savoir au gouvernement que, le référendum étant contraire à la Constitution, il ne peut assurer la surveillance du scrutin, ni proclamer, le jour venu, les résultats du vote. Ces refus, fondés sur l'idée que la compétence du
Conseil est naturellement limitée aux seuls référendums conformes à la Constitution, auraient pour effet de
contraindre le président de la République à abandonner son projet de référendum.
Dans sa décision du 25 juillet 2000, le Conseil constitutionnel se reconnaît compétent pour apprécier la légalité du
décret du président de la République soumettant la révision du quinquennat à référendum. Relève désormais de la
compétence du Conseil constitutionnel le contrôle des décrets relatifs à la convocation, à l'organisation et à la
campagne du référendum. Il peut être saisi de ces actes préparatoires aux référendums par tout électeur, mais seulement dans trois hypothèses : « dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou
porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ». Ces conditions étaient réunies en l'espèce, elles le
seront également lors de l'organisation du référendum sur la ratification du Traité établissant une Constitution pour
l'Europe avec la décision du 24 mars 2005. Dans cette dernière décision, qui concerne les référendums de l'article 11
alors que la décision de 2000 visait la procédure de l'article 89, le Conseil constitutionnel élargit le champ de son
contrôle en s'assurant notamment du respect des « exigences de clarté et de loyauté des consultations référendaires ».
Pour autant, la nouvelle compétence du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause le principe, rappelé dans la
décision du 24 mars 2005, selon lequel il ne lui appartient pas lorsqu'il se prononce, comme en l'espèce, « en application de l'article 60 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité des dispositions législatives
mises en cause ».
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