Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 32

L'ESSENTIEL

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2

DES

GRANDES

DÉCISIONS DU

CONSEIL

CONSTITUTIONNEL

Cons. const., 26 mars 2003, nº 2003-469 DC, Révision
constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée
de la République

« 1. Considérant que la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution ; qu'elle n'est
susceptible d'être précisée et complétée par voie de loi organique que dans le respect des principes posés par le texte
constitutionnel ; que le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer dans d'autres cas que ceux qui sont
expressément prévus par ces textes ;
2. Considérant que l'article 61 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel mission d'apprécier la conformité à la
Constitution des lois organiques et, lorsqu'elles lui sont déférées dans les conditions fixées par cet article, des lois ordinaires ; que le Conseil constitutionnel ne tient ni de l'article 61, ni de l'article 89, ni d'aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour statuer sur la
demande susvisée, par laquelle les sénateurs requérants lui défèrent, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, la révision de la Constitution relative à l'organisation décentralisée de la République approuvée par le Congrès le
17 mars 2003,
Décide :
Article premier : Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour se prononcer sur la demande susvisée. (...) »

■ Faits
Le 17 mars 2003, le Congrès, réuni à Versailles, adopte une loi constitutionnelle modifiant l'article 1er de la Constitution
pour énoncer que « l'organisation de la République est décentralisée ». Le 19 mars, soixante sénateurs saisissent le
Conseil et lui demandent de déclarer contraire à la Constitution cette révision de la Constitution au motif qu'elle met
en cause le principe d'indivisibilité de la République et, par conséquent, la forme républicaine du Gouvernement dont
il est un élément fondamental.

■ Portée
En se déclarant incompétent pour contrôler les lois constitutionnelles, le Conseil, par cette décision, lève l'ambiguïté
qu'avait provoquée sa décision du 2 septembre 1992.
Dans cette décision de 1992 en effet, le Conseil affirmait que « le pouvoir constituant est souverain sous réserve d'une
part des limitations touchant aux périodes au cours desquelles une révision de la Constitution ne peut être engagée ou
poursuivie, qui résultent des articles 7, 16 et 89 alinéa 4 du texte constitutionnel et, d'autre part du respect des prescriptions du cinquième alinéa de l'article 89 en vertu desquelles la forme républicaine du gouvernement ne peut faire
l'objet d'une révision ». Par deux petits mots - « sous réserve » - le Conseil posait le principe de sa compétence sur les
lois constitutionnelles et précisait, ensuite, les points sur lesquels son contrôle pourrait, le cas échéant, porter.
Certains points n'engagent pas le Conseil dans un examen de fond. Ainsi, il pourrait censurer une loi de révision votée
pendant l'intérim présidentiel ou lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité territoriale dans la mesure où les articles 7, 16
et 89 alinéa 4 interdisent toute révision au cours de ces périodes. La référence à l'article 16 ne s'imposait pas d'évidence, aucun de ses alinéas n'interdisant formellement une révision pendant les périodes de mise en œuvre des
pouvoirs exceptionnels au profit du président de la République. Des auteurs ont même avancé l'idée que l'article 16
n'imposant pas au chef de l'État de rétablir les pouvoirs publics constitutionnels mais seulement de prendre « des
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