Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 33

CHAPITRE 2 - Les normes contrôlées
mesures inspirées par la volonté d'assurer » aux pouvoirs les « moyens d'accomplir leur mission », il était permis au
Président d'engager une procédure de révision. Le Conseil a condamné, à juste titre, cette interprétation, s'appuyant
sans doute - il ne le dit pas - sur une lecture croisée des articles 16 et 89 : ce dernier interdit, en effet, toute révision
lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire ; or, un des motifs de la mise en application possible des pouvoirs
exceptionnels est une menace grave et immédiate à l'intégrité du territoire ; donc, par extension logique et nécessaire,
toute révision est impossible durant la période d'application de l'article 16.
D'autres points, en revanche, peuvent conduire le Conseil à un contrôle du contenu même des lois constitutionnelles. Il
en est ainsi de la censure encourue par toute réforme ayant pour objet de modifier la forme républicaine du gouvernement. L'affirmation du respect nécessaire par le constituant de cette « prescription » constitutionnelle pose d'abord une
limite de fond à l'exercice de sa compétence puisqu'il se voit interdire de remettre en cause, par une révision, la forme
républicaine du gouvernement. Mais surtout, elle ouvre, selon l'interprétation retenue, sur un possible contrôle au
fond : ou la notion de République s'entend dans un sens étroit comme le contraire de la Monarchie, et le pouvoir du
Conseil est limité à l'invalidation des lois constitutionnelles rétablissant la monarchie ou l'empire ; ou la notion de République s'entend dans un sens large, comme impliquant le respect de certaines valeurs - laïcité, égalité, solidarité... -, de
certains principes - la séparation des pouvoirs, l'indépendance de l'autorité judiciaire, la responsabilité
gouvernementale... - et le Conseil pouvait être entraîné loin dans son contrôle du contenu des lois constitutionnelles
et se trouver confronté à de grandes difficultés.
À partir de quel seuil, de quel contenu une révision bascule pour devenir établissement d'une nouvelle Constitution ?
Le nombre d'articles touchés ? L'importance stratégique de la disposition modifiée ? Concrètement, une loi constitutionnelle qui supprimerait le droit de dissolution et la responsabilité gouvernementale dépasserait-elle ou non les
limites inhérentes à l'exercice du droit de révision ? La compétence reconnue au constituant dérivé est-elle assez large
qu'il puisse transformer un régime parlementaire en régime présidentiel ?
Conscient sans doute des questions qu'il avait soulevées par cette formule d'un « pouvoir constituant souverain sous
réserve », le Conseil, prudent, a préféré fermer la porte qu'il avait entre-ouverte en 1992 en se déclarant incompétent
dans sa décision du 26 mars 2003.
Le débat sur le contrôle des lois constitutionnelles est-il pour autant clos ? A priori, que les lois constitutionnelles ne
soient pas soumises au contrôle de constitutionnalité peut paraître normal. Elles se distinguent en effet des autres catégories de lois d'abord par leur objet :
- l'organisation même de l'État, la distribution des pouvoirs entre les institutions, la déclaration des droits et libertés,
bref, la Constitution ;
- ensuite, par leur mode d'élaboration : une procédure plus complexe, plus lourde, plus longue et une adoption à la
majorité qualifiée ;
- enfin, par leur auteur : le constituant institué par les constituants d'origine.
Ces trois caractéristiques, et en particulier la première et la troisième, sont ou paraissent incompatibles avec toute idée
de contrôle. Autant il est concevable que le législateur soit soumis au respect de la Constitution, autant il semble incohérent, illogique que le constituant soit soumis à cette même obligation, alors que son rôle est précisément de modifier
la Constitution. La fonction de constituant implique une totale liberté de décision, en ce qu'elle est l'expression du
pouvoir du souverain de modifier, comme il lui plaît, la loi fondamentale ; ce pouvoir-là ne peut être contrôlé.

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