Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 34

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L'ESSENTIEL

DES

GRANDES

DÉCISIONS DU

CONSEIL

CONSTITUTIONNEL

Des arguments de texte, semblables à ceux utilisés par le Conseil dans sa décision du 6 novembre 1962, peuvent
également être invoqués. Le Conseil ne dispose pas d'une compétence générale mais seulement d'attributions strictement définies par la Constitution et l'ordonnance du 7 novembre 1958. Or aucun de ces textes ne lui donne compétence pour connaître de la conformité à la Constitution d'une loi constitutionnelle. La logique de ces textes, notamment dans leurs dispositions prévoyant la possibilité d'une seconde lecture parlementaire en cas d'invalidation
partielle, réserve le contrôle de constitutionnalité aux seules lois, ordinaire et organique, votées par le Parlement, la
possibilité de demander une seconde lecture étant inapplicable aux lois constitutionnelles.
Enfin, l'incompétence du Conseil en matière de lois constitutionnelles se justifie comme conséquence de son incompétence en matière de lois référendaires. Dans certaines hypothèses en effet, les lois constitutionnelles sont adoptées par
le peuple par la voie du référendum ; elles sont donc exclues du contrôle de constitutionnalité par application de la
jurisprudence de 1962. Dès lors, si l'intervention du Conseil était admise, elle ne pourrait porter que sur les lois constitutionnelles adoptées par le Congrès. Mais, dans ce cas, serait introduite une différence de traitement injustifiable, à
l'intérieur d'une même catégorie de lois : certaines - celles adoptées par référendum - ne seraient pas contrôlées ;
d'autres - celles adoptées à Versailles - le seraient. Aussi, convient-il de reconnaître la spécificité de ces lois et leur
incompatibilité avec la mise en œuvre d'un contrôle.
Malgré ces arguments, très convaincants, la thèse du contrôle peut être soutenue avec autant de force. En effet, que
les lois constitutionnelles soient soumises au contrôle de constitutionnalité peut paraître normal ! Quelles que soient
leurs spécificités, les lois constitutionnelles sont, formellement, des lois ; dans son dernier article, la Constitution est
expressément qualifiée de loi, par la formule suivante : « La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République et de la Communauté ». D'autre part, ce sont des « lois votées par le Parlement », catégorie pour laquelle le
Conseil est compétent par opposition, selon la jurisprudence de 1962, aux lois votées par le peuple. Même en cas de
ratification par référendum, la loi constitutionnelle a dû préalablement être adoptée en termes identiques par les deux
Assemblées ; et, en cas de ratification par le Congrès, le Conseil lui-même a reconnu que cette instance était une
Assemblée parlementaire en acceptant de contrôler la constitutionnalité de son règlement.
Les arguments de texte invoqués contre la thèse du contrôle tombent en conséquence : le Conseil est compétent pour
connaître des lois votées par le Parlement ; les lois constitutionnelles entrent dans cette catégorie ; donc, elles peuvent
être déférées au Conseil. Et le renvoi aux Chambres, prévu par l'ordonnance du 7 novembre 1958 en cas d'invalidation
partielle, s'applique ici sans difficulté : l'Assemblée nationale et le Sénat reprendront l'examen des dispositions invalidées, et le Congrès statuera.
Enfin, et peut-être surtout, s'il est vrai que l'auteur des lois constitutionnelles n'est pas le législateur mais le constituant
dérivé, ce dernier ne possède pas la même liberté de décision que le constituant originaire. Élaborer une Constitution
est le travail de la Nation qui est souveraine, c'est-à-dire libre, après un bouleversement politique, de refonder et
d'organiser l'État comme elle l'entend. Réviser la Constitution est le travail d'un pouvoir institué qui a reçu cette
compétence du pouvoir constituant originaire. Le premier est donc subordonné au second ; son exercice n'est pas libre
mais conditionné par les différentes règles de forme et de fond posées par le constituant originaire pour la révision de
la Constitution ; il peut dès lors être contrôlé. À la différence du constituant originaire, le constituant dérivé est un
pouvoir public, et le Conseil s'est défini lui-même comme « l'organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics » ; il
est donc fondé à intervenir, pour vérifier que les auteurs des lois constitutionnelles n'ont pas dépassé les compétences
que la Constitution leur a attribuées.
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