Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 44

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDES

DÉCISIONS DU

CONSEIL

CONSTITUTIONNEL

1 Cons. const., 23 juill. 2015, nº 2015-713 DC, Loi relative
au renseignement
« Considérant que le président de la République, le président du Sénat et plus de soixante députés défèrent au Conseil
constitutionnel la loi relative au renseignement ; que le président de la République demande au Conseil constitutionnel de
se prononcer sur la conformité au droit au respect de la vie privée, à la liberté de communication et au droit à un recours
juridictionnel effectif des articles L. 811-3, L. 821-5 à L. 821-7, L. 822-2 et L. 841-1 du Code de la sécurité intérieure tels
qu'ils résultent de l'article 2 de la loi, des articles L. 851-3, L. 851-5, L. 851-6 et du paragraphe II de l'article L. 852-1 du
même code tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi, des articles L. 853-1 à L. 853-3 du même code tels qu'ils résultent de
l'article 6 de la loi ainsi que des articles L. 773-2 à L. 773-7 du Code de justice administrative tels qu'ils résultent de
l'article 10 de la loi ; que le président du Sénat n'invoque à l'encontre de ce texte aucun grief particulier ; que les députés
requérants contestent la conformité à la Constitution, et en particulier au droit au respect de la vie privée et à la liberté
d'expression, des articles L. 811-3, L. 811-4, L. 821-1, L. 821-7 et L. 831-1 du Code de la sécurité intérieure tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi, des articles L. 851-1 à L. 851-6 et de l'article L. 852-1 du même code tels qu'ils résultent de
l'article 5 de la loi, des articles L. 853-1 à L. 853-3 et L. 854-1 du même code tels qu'ils résultent de l'article 6 de la loi ainsi
que des articles L. 773-3 et L. 773-6 du Code de justice administrative tels qu'ils résultent de l'article 10 de la loi ; (...) »

■ Faits
Après l'avoir annoncé au début du débat parlementaire, le 25 juin 2015, le président de la République saisit le Conseil
constitutionnel de la loi relative au renseignement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat les 23 et 24 juin
2015.

■ Portée
Pour la première fois sous la Ve République, le président de la République saisit le Conseil constitutionnel d'une loi ordinaire, en l'espèce la loi relative au renseignement adoptée dans un contexte sécuritaire suite aux attentats de
janvier 2015.
Depuis 1958, le Conseil constitutionnel peut être saisi dans le cadre du contrôle a priori, par le président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, par soixante députés ou soixante sénateurs.
Le Premier ministre utilise cette faculté de manière tout à fait exceptionnelle à l'égard des lois, étant donné que, maître
de la procédure législative, il dispose des moyens de faire adopter des textes conformes à ses souhaits. Parfois cependant, certains amendements peuvent avoir été votés sans son accord, et il peut vouloir les contester devant le Conseil.
En matière de lois organiques, l'article 61 alinéa 1 de la Constitution impose de les soumettre à l'appréciation du
Conseil constitutionnel et l'ordonnance organique précise que la saisine obligatoire incombe au Premier ministre. Le
Président de l'Assemblée nationale, lui non plus, n'utilise pas souvent cette prérogative qui est facultative hormis dans
le cadre de la saisine obligatoire des règlements des assemblées parlementaires ou des propositions de lois destinées à
être soumises à référendum dans le cadre de l'article 11 de la Constitution. La saisine par le Président du Sénat prit une
importance particulière du fait des circonstances politiques : jusqu'en 1974, le Sénat fut la seule institution opposée au
pouvoir gaulliste et, partant, la seule à avoir intérêt à contester des lois votées sans son accord. De fait, le Président du
Sénat a été, durant cette période, à l'origine des seules saisines qui ont permis au Conseil d'affirmer et de développer
son rôle de gardien des droits et libertés. Depuis 1974 la saisine parlementaire réduit l'intérêt de la saisine par le
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