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CHAPITRE 3 - L'accès au Conseil constitutionnel
18. Considérant que ces évolutions ont contribué à banaliser le recours à la garde à vue, y compris pour des infractions
mineures ; qu'elles ont renforcé l'importance de la phase d'enquête policière dans la constitution des éléments sur le
fondement desquels une personne mise en cause est jugée ; que plus de 790 000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009 ; que ces modifications des circonstances de droit et de fait justifient un réexamen de la constitutionnalité
des dispositions contestées ; (...) »

■ Faits
Dans les premières semaines qui suivent l'entrée en vigueur de la QPC le 1er mars 2010, de nombreux justiciables
contestent la conformité à la Constitution des dispositions législatives applicables à la garde à vue. Par deux arrêts du
31 mai 2010 et du 11 juin 2010, la Cour de cassation joint plusieurs affaires et renvoie au Conseil constitutionnel les
questions portant sur les articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de procédure pénale.

■ Portée
La décision « garde à vue » du 30 juillet 2010 a permis à la procédure de la QPC de se révéler au grand public. Emblématique, la décision constate une violation des droits de la défense en raison du défaut de la présence de l'avocat dès
le début de la garde à vue et de l'absence de notification du droit au silence. Sur le fond, le Conseil constitutionnel
abroge, de manière différée, le dispositif législatif de la garde à vue en remédiant à l'inertie du pouvoir politique qui
rechignait à tirer les conséquences des condamnations de la France devant la Cour européenne des droits de
l'Homme. Sur le terrain de l'effectivité des droits et libertés, le résultat obtenu grâce à une action commune de
plusieurs barreaux d'avocats fut considéré comme une avancée notable. Même si, en pratique, les nouvelles garanties
ne seront mises en œuvre que plusieurs mois plus tard (Cass., ass. plén., 14 avril 2011, nº 10-17049 ; Loi nº 2011-392
du 14 avril 2011 relative à la garde à vue).
Au-delà du fond de l'affaire, la décision du 30 juillet 2010 se révèle précieuse d'enseignements sur la possibilité de
contester en QPC une disposition législative expressément déclarée conforme à la Constitution dans une décision antérieure du Conseil constitutionnel. Par principe, la loi organique interdit au justiciable d'agir dans cette hypothèse.
Cependant, le rapport de conformité d'une loi à la Constitution étant par nature évolutif, le législateur organique a
ménagé une exception à ce principe, en cas de « changement des circonstances ».
En l'espèce, dans ses arrêts de renvoi, la Cour de cassation relevait que les dispositions législatives sur la garde à vue
« n'ont pas déjà été déclarées, dans leur intégralité, conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une
décision du Conseil constitutionnel ». Dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel opère un tri parmi
les dispositions renvoyées. En ce qui concerne le septième alinéa de l'article 63-4 et l'article 706-73 du Code de procédure pénale, le Conseil les avait déclarés conformes à la Constitution dans une décision nº 2004-492 DC du 2 mars
2004 et aucun changement de circonstances n'est relevé : la QPC sur ce point n'est pas examinée. En revanche, le
Conseil constitutionnel constate un changement de circonstances qui justifie le réexamen des articles 63, 63 1, 63-4 et
77 du Code de procédure pénale déclarées conformes à la Constitution dans une décision 93-326 DC du 11 août
1993.

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