Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 54

L'ESSENTIEL

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4

DES

GRANDES

DÉCISIONS DU

CONSEIL

CONSTITUTIONNEL

Cons. const., 3 déc. 2009, nº 2009-595 DC, Loi organique
relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

« 7. Considérant qu'aux termes de l'article 23-1 : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à
peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en
cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office.
" Devant une juridiction relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire
lui est communiquée dès que le moyen est soulevé afin qu'il puisse faire connaître son avis.
" Si le moyen est soulevé au cours de l'instruction pénale, la juridiction d'instruction du second degré en est saisie.
" Le moyen ne peut être soulevé devant la cour d'assises. En cas d'appel d'un arrêt rendu par la cour d'assises en premier
ressort, il peut être soulevé dans un écrit accompagnant la déclaration d'appel. Cet écrit est immédiatement transmis à la
Cour de cassation " ; (...)
9. Considérant, en deuxième lieu, que les termes de l'article 61-1 de la Constitution imposaient au législateur organique de
réserver aux seules parties à l'instance le droit de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
que la Constitution garantit ; que, par conséquent, la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-1, qui fait interdiction à la juridiction saisie de soulever d'office une question prioritaire de constitutionnalité, ne méconnaît pas la Constitution ; (...)
20. Considérant qu'aux termes de l'article 23-4 : " Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission
prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'État ou la Cour de cassation se prononce sur le
renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Il est procédé à ce renvoi dès lors que les
conditions prévues aux 1º et 2º de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère
sérieux " ; que son article 23-5 dispose que : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits
et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une
instance devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation. Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un
mémoire distinct et motivé. Il ne peut être relevé d'office.
" En tout état de cause, le Conseil d'État ou la Cour de cassation doit, lorsqu'il est saisi de moyens contestant la conformité d'une disposition législative d'une part aux droits et libertés garantis par la Constitution et d'autre part aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur le renvoi de la question de constitutionnalité au Conseil
constitutionnel.
" Le Conseil d'État ou la Cour de cassation dispose d'un délai de trois mois à compter de la présentation du moyen pour
rendre sa décision. Le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité dès lors que les conditions prévues aux 1º et 2º de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.
" Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d'État ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il se
soit prononcé. Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la
Cour de cassation statue dans un délai déterminé. Si le Conseil d'État ou la Cour de cassation est tenu de se prononcer
en urgence, il peut n'être pas sursis à statuer " ;
21. Considérant, en premier lieu, que la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-4 et la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 23-5 prévoient que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité
si " la question est nouvelle " ; que le législateur organique a entendu, par l'ajout de ce critère, imposer que le Conseil
constitutionnel soit saisi de l'interprétation de toute disposition constitutionnelle dont il n'a pas encore eu l'occasion de
faire application ; que, dans les autres cas, il a entendu permettre au Conseil d'État et à la Cour de cassation d'apprécier
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