Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 58

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L'ESSENTIEL

DES

GRANDES

DÉCISIONS DU

CONSEIL

CONSTITUTIONNEL

5 Cons. const., 28 mai 2010, nº 2010-1 QPC, Cristallisation des
pensions
« (...) 6. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité,
de remettre en cause la décision par laquelle le Conseil d'État ou la Cour de cassation a jugé, en application de
l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, qu'une disposition était ou non applicable au litige ou à la
procédure ou constituait ou non le fondement des poursuites ;
7. Considérant que, par suite, doivent être rejetées les conclusions des requérants tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 susvisée et des autres
dispositions législatives relatives à la « cristallisation » des pensions, dès lors que ces dispositions ne figurent pas dans la
question renvoyée par le Conseil d'État au Conseil constitutionnel ; qu'il en va de même des conclusions du Premier
ministre tendant à ce que le Conseil constitutionnel ne se prononce pas sur la conformité à la Constitution de l'article 100
de la loi du 21 décembre 2006, dès lors que cette disposition est au nombre de celles incluses dans la question renvoyée
par le Conseil d'État au Conseil constitutionnel ;
- Sur la constitutionnalité des dispositions contestées :
8. Considérant que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi « doit être
la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général,
pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi
qui l'établit ;
. En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 :
9. Considérant que les dispositions combinées de l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et de l'article 68 de la loi du
30 décembre 2002 ont pour objet de garantir aux titulaires de pensions civiles ou militaires de retraite, selon leur lieu de
résidence à l'étranger au moment de l'ouverture de leurs droits, des conditions de vie en rapport avec la dignité des fonctions exercées au service de l'État ; qu'en prévoyant des conditions de revalorisation différentes de celles prévues par le
code des pensions civiles et militaires de retraite, elles laissent subsister une différence de traitement avec les ressortissants
français résidant dans le même pays étranger ; que, si le législateur pouvait fonder une différence de traitement sur le lieu
de résidence en tenant compte des différences de pouvoir d'achat, il ne pouvait établir, au regard de l'objet de la loi, de
différence selon la nationalité entre titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite payée sur le budget de l'État ou
d'établissements publics de l'État et résidant dans un même pays étranger ; que, dans cette mesure, lesdites dispositions
législatives sont contraires au principe d'égalité ;
. En ce qui concerne l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 :
10. Considérant que l'abrogation de l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 a
pour effet d'exclure les ressortissants algériens du champ des dispositions de l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 ;
qu'il en résulte une différence de traitement fondée sur la nationalité entre les titulaires de pensions militaires d'invalidité
et des retraites du combattant selon qu'ils sont ressortissants algériens ou ressortissants des autres pays ou territoires
ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la
France ; que cette différence est injustifiée au regard de l'objet de la loi qui vise à rétablir l'égalité entre les prestations
versées aux anciens combattants qu'ils soient français ou étrangers ; que, par voie de conséquence, l'article 100 de la loi
du 21 décembre 2006 doit également être déclaré contraire au principe d'égalité ; (...) »
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