Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 68

L'ESSENTIEL

66

DES

GRANDES

DÉCISIONS DU

CONSEIL

CONSTITUTIONNEL

2 Cons. const., 5 août 1993, nº 93-323 DC, Loi relative
aux contrôles et vérifications d'identité
« - Sur le septième alinéa de l'article 78-2 du Code de procédure pénale :
7. Considérant que cet alinéa reprend des dispositions déjà en vigueur en vertu desquelles un contrôle d'identité peut être
opéré, selon les mêmes modalités que dans les autres cas, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la
sécurité des personnes ou des biens, en ajoutant la précision nouvelle selon laquelle peut être contrôlée l'identité de toute
personne "quel que soit son comportement" ;
8. Considérant que les députés auteurs de la saisine soutiennent que cet ajout en conduisant à autoriser des contrôles
d'identité sans que soient justifiés les motifs de l'opération effectuée, porte une atteinte excessive à la liberté individuelle
en la privant de garanties légales ;
9. Considérant que la prévention d'atteintes à l'ordre public, notamment d'atteintes à la sécurité des personnes ou des
biens, est nécessaire à la sauvegarde de principes et de droits ayant valeur constitutionnelle ; que toutefois la pratique de
contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires serait incompatible avec le respect de la liberté individuelle ; que s'il est
loisible au législateur de prévoir que le contrôle d'identité d'une personne peut ne pas être lié à son comportement, il
demeure que l'autorité concernée doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque
d'atteinte à l'ordre public qui a motivé le contrôle ; que ce n'est que sous cette réserve d'interprétation que le législateur
peut être regardé comme n'ayant pas privé de garanties légales l'existence de libertés constitutionnellement garanties ;
10. Considérant qu'il appartient aux autorités administratives et judiciaires de veiller au respect intégral de l'ensemble des
conditions de forme et de fond posées par le législateur ; qu'en particulier il incombe aux tribunaux compétents de
censurer et de réprimer les illégalités qui seraient commises et de pourvoir éventuellement à la réparation de leurs conséquences dommageables ; qu'ainsi il revient à l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle de contrôler en particulier les conditions relatives à la légalité, à la réalité et à la pertinence des raisons ayant motivé les opérations de contrôle et
de vérification d'identité ; qu'à cette fin il lui appartient d'apprécier, s'il y a lieu, le comportement des personnes concernées ; (...) »

■ Faits
Après son adoption par l'Assemblée nationale et le Sénat, la loi relative aux contrôles et vérifications d'identité est
déférée au Conseil constitutionnel grâce à la saisine de 60 députés. La saisine conteste en particulier la nouvelle rédaction de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, selon laquelle « L'identité de toute personne, quel que soit son
comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une
atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. »

■ Portée
Très tôt, le Conseil constitutionnel est sorti de l'alternative déclaration de constitutionnalité/déclaration d'inconstitutionnalité en inventant la déclaration de constitutionnalité sous réserves. Admettant que la loi contestée pourrait être
jugée inconstitutionnelle, le Conseil la déclare cependant conforme sous réserve que soient respectées les interprétations qu'il énonce. Ces réserves figurent dans les motifs de la décision et, postérieurement à la décision commentée
de 1993, sont désormais reprises dans le dispositif.
Les réserves d'interprétation peuvent ainsi définir et préciser, pour les autorités chargées de la mettre en œuvre, les
modalités d'application de la loi nécessaires à sa constitutionnalité. Ainsi dans sa décision du 28 juillet 1989 (nº 89-260
DC), le Conseil précise d'abord les règles d'application dans l'hypothèse d'un cumul de sanctions, financières et
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