Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 89

Le contrôle de la séparation
horizontale des pouvoirs

Chapitre
6

Lorsque le Conseil constitutionnel contrôle que le législatif et l'exécutif exercent leurs pouvoirs dans le respect mutuel
de leur indépendance et de leur compétence, le principe de la séparation des pouvoirs sous-tend, de manière explicite
ou non, son raisonnement du Conseil. Ainsi, le Conseil constitutionnel opère des choix essentiels lorsqu'il statue sur la
répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire (nº 82-143 DC, 30 juillet 1982), en
déterminant la réserve constitutionnelle de compétence du juge administratif (nº 86-224 DC, 23 janvier 1987) ou en
encadrant la possibilité pour les autorités administratives indépendantes de disposer d'un pouvoir réglementaire et de
sanction (nº 88-248 DC, 17 janvier 1989).
01 - Cons. const., 30 juill. 1982, nº 82-143 DC, Loi sur les prix et les revenus
02 - Cons. const., 23 janv. 1987, nº 86-224 DC, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux
des décisions du Conseil de la concurrence
03 - Cons. const., 17 janv. 1989, nº 88-248 DC, Loi modifiant la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication

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