Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 95

CHAPITRE 6 - Le contrôle de la séparation horizontale des pouvoirs
22. Considérant que, compte tenu de la nature non juridictionnelle du conseil de la concurrence, de l'étendue des injonctions et de la gravité des sanctions pécuniaires qu'il peut prononcer, le droit pour le justiciable formant un recours contre
une décision de cet organisme de demander et d'obtenir, le cas échéant, un sursis à l'exécution de la décision attaquée
constitue une garantie essentielle des droits de la défense ;
23. Considérant dès lors que les dispositions de l'article 2 de la loi présentement examinée ne sont pas conformes à la
Constitution ; que, les dispositions de l'article 1er n'en étant pas séparables, la loi doit, dans son ensemble, être regardée
comme non conforme à la Constitution ; (...) »

■ Faits
Saisi par les députés de l'opposition sur le fondement de l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel doit
se prononcer sur une disposition législative qui transfère à une juridiction de l'ordre judiciaire la mission de statuer sur
les recours formés contre les décisions du Conseil de la concurrence.

■ Portée
La répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives n'est pas clairement établie par le
texte de la Constitution. Il est donc revenu au Conseil constitutionnel de construire un régime jurisprudentiel en la
matière. L'indépendance des juridictions avait déjà été affirmée dans une décision du 22 juillet 1980 (nº 80-119 DC).
Dans la décision commentée du 23 janvier 1987, il affirme que « les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16
et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor, an III qui ont posé dans sa généralité le principe de la séparation des
autorités administratives et judiciaires n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle » ; en revanche « figure au
nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » celui de l'existence d'une juridiction administrative disposant d'une compétence réservée.
L'argumentation du Conseil est à la fois juste et surprenante. Juste dans la mesure où le principe de la séparation des
pouvoirs ne pouvait être invoqué : la logique et le droit comparé montrent qu'il ne justifie nullement l'interdiction
pour les tribunaux judiciaires de juger les actes de l'administration. Surprenante dans la mesure où le Conseil classe le
principe constitutionnel de la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative
parmi les PFRLR ; quelles lois de la République ? Celle du 24 mai 1872 qui substitue la justice déléguée à la justice
retenue et donne compétence au Conseil d'État pour le contentieux de l'excès de pouvoir ? Citée dans la décision de
1980, elle disparaît dans celle de 1987, peut-être parce qu'elle fut votée à un moment où la République n'existait pas
encore formellement. Celle du 3 mars 1849 qui établit, pour la première fois, la justice déléguée que le Second Empire
supprimera en 1852 ? L'ordonnance du 31 juillet 1945 qui n'est, pour l'essentiel, qu'une codification des règles
anciennes ?
Le Conseil ne fait référence à aucune loi précise, car le véritable fondement de sa décision est, comme il l'énonce luimême et de manière explicite, « la conception française de la séparation des pouvoirs ». En d'autres termes, c'est à
partir de l'histoire politique particulière de la France, faite, en souvenir des Parlements de l'Ancien Régime, de défiance
envers le corps judiciaire, et devenue, avec le temps, la « tradition juridique ou républicaine française », et non sur la
base de telle ou telle loi particulière, que le Conseil a dégagé, a construit, a créé le principe constitutionnel de l'existence et d'une compétence propre à la juridiction administrative.

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