Carnet d'entraînement - Introduction au droit - Licence 1 - 1re - 10
Commentaire d'arrêt
Commentez la décision suivante : Cass. 1re civ., 10 oct. 1995,
pourvoi n° 93-20.300
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (CA Metz, 7 octobre 1993), que M. Frata a gagné la
somme de 1 495 777 F en jouant la bonne combinaison du « quinté plus » à l'occasion d'une
course hippique, qui s'est déroulée le 8 janvier 1991 à Cagnes-sur-Mer ; que M. d'Onofrio a soutenu que, de concert avec certains de ses collègues de travail, M. Frata avait l'habitude de lui
confier le soin de faire valider auprès du PMU les tickets de « quinté », ce qu'il pouvait faire,
compte tenu de ses propres horaires de travail, et qu'il avait été convenu qu'il recevrait 10 %
des gains éventuels, que, n'ayant pu faire entrer le ticket qui lui avait été confié par M. Frata
pour cette course, dans la machine destinée à valider les coupons de jeu, il avait personnellement refait un nouveau ticket en intervertissant néanmoins les numéros choisis par M. Frata,
que cette initiative avait permis à celui-ci de gagner le « quinté » dans l'ordre, que M. Frata,
après la course, l'avait informé qu'il lui ferait parvenir sa quote-part, mais avait finalement refusé
d'exécuter ses engagements ; que M. d'Onofrio a, en conséquence, assigné M. Frata en paiement
de la somme de 149 577,70 F, outre les intérêts ; qu'un jugement a fait droit à sa demande ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le
moyen, que, d'une part, la novation suppose l'existence d'une dette à éteindre et
la création d'une dette nouvelle, que la cour d'appel, qui a fondé la condamnation d'une partie sur la novation d'une obligation naturelle, et qui a ainsi admis une
novation en l'absence d'une obligation civile préexistante, a violé l'article 1271, C. civ. ; alors que,
d'autre part, la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte, que la cour d'appel qui, pour
admettre l'existence d'une novation, s'est fondée sur l'interprétation d'un procès-verbal de comparution personnelle des parties et de témoignages, a violé l'article 1273, C. civ. ; alors, qu'en outre,
la cour d'appel en justifiant la condamnation par une obligation naturelle, invoquée dans les notes
d'audience du demandeur, a violé l'article 913 du NCPC ; alors, qu'enfin, le juge, en se fondant sur
ces notes, a violé l'article 16 du NCPC ;
Mais attendu, en premier lieu, que M. Frata, ayant soutenu dans ses conclusions que son engagement n'avait pas de conséquences civiles, le moyen est inopérant en ses deux dernières branches ;
Attendu, ensuite, que la transformation - improprement qualifiée novation - d'une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation
naturelle, n'exige pas qu'une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci ;
Et attendu, enfin, qu'après avoir constaté que M. Frata avait tacitement renoncé à l'application de
l'article 1341, C. civ., dont elle relève exactement que ses dispositions ne sont pas d'ordre public,
c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des preuves à elle soumises que
la cour d'appel a retenues, par motifs propres et adoptés, que M. Frata avait entendu transformer
son obligation naturelle en obligation civile ; d'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est
pas fondé pour le surplus ;
Par ces motifs, rejette...
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