Carnet d'entraînement - Introduction au droit - Licence 1 - 1re - 20

SÉQUENCE 3

Les sources du droit :
la loi et ses conflits
1.

1
2
3

4

5
6

7

8
9
10
11

12

13

14

HORIZONTAL
4. Acte unilatéral doté d'une portée générale et impersonnelle
6. Organe qui fait la loi
10. Élaboration d'un code et par extension, adoption de celui-ci
12. Ensemble du droit d'un pays, d'une région ou ensemble du droit
applicable à un domaine particulier
13. Fait, pour la loi, de régir les situations définitivement réglées avant
sa promulgation
14. Juriste austro-américain, à l'origine de la Théorie pure du droit et
fondateur du normativisme
VERTICAL
1. Procédure de suppression, adjonction, modification des dispositions
constitutionnelles, réalisée par une loi constitutionnelle
18

2. Règle servant à la détermination formelle de la loi applicable à une
situation juridique caractérisée par son extranéité
3. Disparition rétroactive d'une norme
5. Caractère de ce qui est conforme à la loi, au droit
7. Norme suprême de l'État organisant les pouvoirs publics et garantissant
les droits et libertés fondamentaux des citoyens
8. Règles de droit, c'est-à-dire, toute disposition normative dont
l'application est garantie par la contrainte étatique
9. Suppression d'un texte juridique par l'adoption d'une nouvelle disposition qui le remplace pour l'avenir
11. Accords de volonté entre deux ou plusieurs sujets de droit international destiné à produire les effets qu'ils attendent



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