Carnet d'entraînement - Introduction au droit - Licence 1 - 1re - 31

La doctrine, force créatrice du droit
10. À l'aide de l'arrêt ci-dessous, complétez le tableau suivant et répondez aux
questions.
Cass. Ch. Réunies, 13 fév. 1930, Jand'heur
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que la présomption de responsabilité établie par cet article à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose
inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou
d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ; qu'il ne suffit pas de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou que la
cause du fait dommageable est demeurée inconnue ;
Attendu que, le 22 avril 1926, un camion automobile appartenant à la Société « Aux Galeries Belfortaises » a renversé et
blessé la mineure Lise X... ; que l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer le texte susvisé par le motif que l'accident causé par une
automobile en mouvement sous l'impulsion et la direction de l'homme ne constituait pas, alors qu'aucune preuve n'existe
qu'il soit dû à un vice propre de la voiture, le fait de la chose que l'on a sous sa garde dans les termes de l'article 1384, alinéa
1er, et que, dès lors, la victime était tenue, pour obtenir réparation du préjudice, d'établir à la charge du conducteur une
faute qui lui fût imputable ;
Mais attendu que la loi, pour l'application de la présomption qu'elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a
causé le dommage était ou non actionnée par la main de l'homme ; qu'il n'est pas nécessaire qu'elle ait un vice inhérent à
sa nature et susceptible de causer le dommage, l'article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la
chose elle-même ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt attaqué a interverti l'ordre légal de la preuve et violé le texte de loi susvisé ;
Par ces motifs,
CASSE,

1. Faits matériels
2. Faits judiciaires
3. Problème de droit
4. Solution
5. La jurisprudence s'inspire-t-elle de la doctrine ?

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6. L'arrêt Jand'heur consacrant la responsabilité du fait des choses est-il une création purement prétorienne ou vient-elle
consacrer une théorie doctrinale ? ................................................................................................................................................................................................
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7. Reformulez la solution.

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Table des matières de la publication Carnet d'entraînement - Introduction au droit - Licence 1 - 1re

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