Carnet d'entraînement - Introduction au droit - Licence 1 - 1re - 38
Identification des différents actes juridiques
4. Identifiez les catégories correspondantes aux définitions données.
1. Acte à titre onéreux
2. Acte à cause de mort
3. Acte unilatéral
4. Acte consensuel
5. Acte solennel
6. Acte à titre gratuit
A. Acte juridique dont les effets se produisent au décès
de son auteur (ex. testament)
B. Acte juridique par lequel une partie fournit une
prestation à une autre sans contrepartie
C. Engagement dont celui qui le prend n'attend de
quiconque aucune prestation corrélative. Il en
est ainsi d'une reconnaissance de dette ou de la
renonciation d'un droit
D. Acte juridique accompli sans formalisme particulier
et créateur d'obligations par le simple échange de
volonté, le système juridique français repose sur
ces actes en vertu du principe de l'autonomie de la
volonté
E. Acte juridique par lequel une partie fournit une
prestation à l'autre en contrepartie de laquelle elle
recevra elle-même une prestation
F. Acte juridique nécessitant l'accomplissement de
certaines formalités ad validitatem (condition de sa
validité)
Mise en œuvre de la qualification
5. Qui suis-je ?
1) Je corresponds à l'ensemble des droits subjectifs qui, par nature, ne sont
pas évaluables en argent. N'étant pas de nature matérielle, je reste attaché à
la personne de leur titulaire. À ce titre, ces droits sont indisponibles, insaisissables, imprescriptibles et intransmissibles.
JE SUIS
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JE SUIS
2) Je regroupe l'ensemble des droits subjectifs dont l'évaluation en
argent est possible. Regroupés au sein du patrimoine, ces droits sont par essence
cessibles, transmissibles, prescriptibles et saisissables. Ils constituent le gage
général des créanciers de leur propriétaire.
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