SÉQUENCE 7 La preuve des droits 1. 1 2 3 4 5 6 7 15 8 9 10 11 12 13 14 HORIZONTAL 3. Acte établi par les parties et comportant leur signature 6. Événement indépendant de la volonté susceptible de produire des effets de droit 7. Acte reçu par un officier public compétant selon les formalités prévues ayant une force probante renforcée 8. Preuve valablement constituée par la seule production d'un écrit respectant les conditions de validité spécifiques à sa forme 9. Déclaration par une tierce personne (témoin) qui affirme l'existence d'un fait, d'un acte qu'elle a constaté personnellement 10. Reconnaissance par le plaideur de la véracité d'un fait qui lui est défavorable 11. Se dit de la présomption légale c'est-à-dire qui peut être détruite par la preuve contraire 12. Écrit par lequel une personne se borne à reconnaître l'existence d'un droit déjà constaté dans un titre antérieur 58 13. Manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit 14. Acte sous seing privé revêtu de la signature de toutes les parties et faisant foi à leur égard et des ayants cause VERTICAL 1. Preuve constituée par des déclarations écrites ou orales de tiers ayant eu connaissance personnellement du fait rapporté 2. Élément rendant vraisemblable un fait et permettant l'administration des modes de preuve imparfaits 4. Se dit de la présomption légale qui ne peut pas être détruite sauf par l'aveu et le serment 5. Établissement de l'existence d'un fait ou d'un droit selon les formes prescrites par loi 15. Mécanisme juridique consistant à induire un fait certain d'un fait certain