Carnet d'entraînement - Introduction au droit - Licence 1 - 1re - 77

La compétence juridictionnelle
4.1. Complétez le tableau ci-dessous à l'aide des mots suivants : Tribunal correctionnel pour
les mineurs - Juge de proximité - Juridictions civiles - Juridiction des mineurs - Conseil
de Prud'hommes (CPH) - Juridictions pénales - Juridictions spécialisées - Tribunal de police.
JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE

1. ..................................................................

2. ..................................................................

Tribunal de grande instance (TGI)
Litiges de plus de 10 000 euros et litiges
divorce, autorité parentale, succession,
filiation, immobilier, état civil
Tribunal d'instance (TI)
Litiges de moins de 10 000 euros et litiges de
crédit à la consommation
Taux de ressort : 4 000 €

5. ..................................................................
Litiges entre salariés ou apprentis et
employeurs portant sur le respect des
contrats de travail ou d'apprentissage
Tribunal de commerce (TC)
Litiges entre commerçants ou sociétés
commerciales
Taux de ressort : 4 000 €
Tribunal des affaires de la sécurité
sociale (TASS)
Litiges entre les organismes de sécurité
sociale et les personnes assujetties
Taux de ressort : 4 000 €

4. ..................................................................
Petits litiges jusqu'à 4 000 euros
(consommation, conflit de voisinage,
injonctions de payer et de faire...)

Tribunal paritaire des baux ruraux
Litiges entre propriétaires et exploitants
de terre ou de bâtiments agricoles
Taux de ressort : 4 000 €

3. ..................................................................
Cour d'assises
Crimes (infractions les plus graves) passibles
de la réclusion jusqu'à la perpétuité
Tribunal correctionnel
Délits passibles d'emprisonnement
jusqu'à 10 ans et d'autres peines
(amendes, peines complémentaires,
travail d'intérêt général)

6. ..................................................................
Contraventions de cinquième classe
passible d'amendes. Il statue à un juge
unique et siège au tribunal d'instance
Juge de proximité
En matière pénale, les juges de
proximité sont compétents pour
les quatre premières classes de
contraventions

7. ..................................................................
Juges pour enfants
Prend des mesures de protection à l'égard
des mineurs en danger. Juge les infractions
commises par des mineurs

Tribunal pour enfants
Délits commis par les mineurs. Crimes
commis par les mineurs de moins de
16 ans

Cour d'assises des mineurs
Crimes commis par des mineurs de plus
de 16 ans

8. ..................................................................
Mineurs de plus de 16 ans,
poursuivis pour des délits commis
en récidive et punis d'au moins 3 ans
d'emprisonnement
TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE

Compétence générale, juridiction de droit commun
Matières personnelles > 10 000 €
Compétence exclusive :
Droit de la famille, Droit de la nationalité, Propriété littéraire et artistique, Droit immobilier
Compétence du Tribunal de commerce :
Litiges entre commerçants, Actes de commerce

COMPÉTENCE DES
JURIDICTIONS CIVILES
SPÉCIALISÉES

Compétences du CPH :
Litiges individuels entre salariés et employeurs
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux :
Litiges entre preneurs à bail ruraux et bailleurs
Compétence des TASS :
Litiges entre les organismes de sécurité sociale avec leurs usagers
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