Carnet d'entraînement - Introduction au droit - Licence 1 - 1re - 80

6. Qui suis-je ?
1) Je suis le principe en vertu duquel toute affaire a le droit d'être jugée, en
fait et en droit, deux fois sauf dans les cas où la loi prévoit qu'une juridiction
statue en premier et dernier ressort. Ainsi toute personne dont l'affaire a déjà
été jugée en premier ressort peut demander, si elle n'est pas d'accord avec
la décision rendue, que son affaire soit réexaminée afin de garantir l'équité.

JE SUIS

JE SUIS

2) Je suis la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire et je ne statue qu'en
droit, laissant le soin de qualifier les faits aux juridictions du fond. Je ne
constitue pas, après les tribunaux et les cours d'appel, un troisième degré de
juridiction mais viens vérifier que les règles de droit ont été correctement
appliquées par lesdites juridictions.

La publicité de la décision
7. Reliez chacune des mentions à la définition qui lui correspond.
Les mentions « P.B.R.I » permettent de hiérarchiser les arrêts de la Cour de cassation. Elles définissent la nature de la
publication, qui est décidée par les magistrats de la chambre à l'issue du délibéré, saurez-vous les décrypter ?

1. P
2. B
3. R
4. I
5. D
6. FS
7. FP
8. F ou FR

A. Formation restreinte (le Président, le doyen et le
conseiller rapporteur)
B. Arrêts publiés au Bulletin des arrêts des
chambres civiles ou au Bulletin des arrêts de la
chambre criminelle
C. Arrêts faisant l'objet d'une diffusion sur Jurinet,
la base des arrêts de la Cour de cassation,
accessible sur le site intranet de la Cour mais
non public. Ils sont également accessibles via le
site Legifrance.gouv.fr (inédits)
D. Formation plénière de chambre
E. Arrêts publiés au Bulletin d'information de la
Cour de cassation (BICC)
F. Arrêts analysés au rapport annuel de la Cour de
cassation
G. Formation de section (9 à 15 magistrats selon
les chambres).
H. Arrêts diffusés sur le site internet de la Cour de
cassation

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Table des matières de la publication Carnet d'entraînement - Introduction au droit - Licence 1 - 1re

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