2. doit être mise en mesure que ses adversaires lui opposent. Le principe du contradictoire et les moyens juridiques existant dans toute procédure en vertu duquel chacune des parties de discuter l'énoncé des faits 3. équitablement et publiquement, Le droit au procès équitable, est un principe de droit accusation en matière pénale dirigée contre elle. sur ses droits et obligations de caractère civil ou du bien-fondé de toute garantit à toute personne posé à l'article 6, en vue de décider des contestations le droit à ce que sa cause soit entendue Les effets des jugements 13. Cochez les intrus dans la liste suivante parmi les effets du jugement. 82 o 1. Effet déclaratif o 4. Force exécutoire o 7. Ouverture des voies de recours o 2. Autorité de la chose jugée o 5. Effet erga omnes o 8. Force de chose jugée o 3. Effet constitutif o 6. Dessaisissement du juge o 9. Effet subsidiaire