corrigés 12. 1. Le principe dispositif signifie que les parties sont maîtresses de la matière litigieuse ou, si l'on préfère, que le litige est la chose des parties qui déterminent la matière litigieuse limitant le rôle du juge à ne se prononcer que sur ce qui lui est soumis (ni en deçà, ni au-delà de ce qui est demandé).- 2. Le principe du contradictoire est un principe de droit existant dans toute procédure en vertu duquel chacune des parties doit être mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui opposent. - 3. Le droit au procès équitable, posé à l'article 6, garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, en vue de décider des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ou du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. 13. 1 - 5 - 7 - 9 14. 1. D ; 2. A ; 3. B ; 4. C 15. A : 4, 5 ; B : 1, 2, 3 92