Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 11


L'intégration des droits fondamentaux dans le contrat
12. Après avoir pris connaissance des textes, répondez aux questions suivantes.
La cour de cassation a :
- jugé que « que la stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès
et par écrit du bailleur, était licite, ne faisait pas obstacle, conformément aux dispositions de l'article 8 § 1 de
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, à ce que le preneur héberge un membre de sa
famille mais prohibait qu'il mette les locaux à la disposition d'un tiers, quel qu'il soit, si lui-même n'occupait
plus effectivement les locaux » (Civ. 3e, 10 mars 2010, n° 09-10412, Bull. civ. III, n° 57).
- cassé l'arrêt d'appel ayant considéré que le refus du bailleur d'installer une serrure mécanique alors que des
locataires demandaient un tel accès sans système électrique pour des raisons religieuses aux motifs que « les
pratiques dictées par les convictions religieuses des preneurs n'entrent pas, sauf convention expresse, dans le
champ contractuel du bail et ne font naître à la charge du bailleur aucune obligation spécifique » (violation notamment des articles 9-1 et 9-2 de la CEDH) (Civ. 3e, 18 décembre 2002, n° 01-00519, Bull. civ. III, n° 262).

1. Dans ces deux arrêts, quels droits fondamentaux sont invoqués par les parties ?

2. Ces arrêts sont novateurs puisque les droits fondamentaux ne s'exerçaient pas jusque-là dans la relation
contractuelle : contre qui s'exercent en principe les droits fondamentaux ?

Dissertation
Le contrat d'adhésion
Le contrat d'adhésion a été identifié par la doctrine dès le début du xxe siècle, comme un acte
où il y a « prédominance exclusive d'une seule volonté qui dicte sa loi à une collectivité indéterminée », pour reprendre les mots d'un célèbre juriste, Raymond Saleilles (De la déclaration
de volonté, 1901, p. 229).
Pur produit de la pratique, il est devenu un outil incontournable de la vie des affaires. Il
s'agit d'un contrat proposé par une partie et dont elle établit unilatéralement le contenu,
le cocontractant n'ayant pas d'autres choix que d'adhérer au contrat ou de refuser l'adhésion. Contrat de téléphonie, contrat de fourniture d'électricité, contrat d'assurance,
contrat de prêt bancaire, les exemples de domaine où les acteurs de la vie économique
recourent quasi-exclusivement au contrat d'adhésion ne manquent pas.

La dissertation
débute par une
citation ou une courte
phrase permettant
d'introduire le sujet.

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