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II. L'avenir prometteur de la notion de contrat d'adhésion
La consécration de la notion de contrat d'adhésion par la réforme du 10 février 2016 (A)
ouvre des perspectives intéressantes (B).

Les titres des parties
et des sous-parties
doivent refléter leur
contenu.

A. La consécration du contrat d'adhésion par la réforme de 2016
La réforme du droit des contrats opérée par l'ordonnance du 10 février 2016 a défini le
contrat d'adhésion comme étant « celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties » (art. 1110 al. 2, C. civ).
En outre, un véritable régime découle de la qualification de contrat d'adhésion.
Ainsi, il est prévu que « dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite » (art. 1171, C. civ) ; l'on reconnaît ici le dispositif de prohibition des clauses abusives prévu par le droit de la consommation. Des dispositions
règlementent également la question de l'opposabilité des conditions générales au cocontractant ainsi que la question de la discordance entre les conditions générales et les conditions
particulières (art. 1119, C. civ). S'agissant de l'interprétation du contrat, il est également
prévu que « dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du
débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé » (art. 1190, C. civ).
Ces nouvelles dispositions ouvrent des perspectives nouvelles à la notion de contrat
d'adhésion.

B. Les perspectives ouvertes par la consécration du contrat d'adhésion
Alors que précédemment le seul dispositif de protection contre les clauses abusives s'appliquait en fonction de la qualité du cocontractant, à savoir la qualité de consommateur,
les dispositions précitées s'appliquent en fonction du type de rédaction du contrat. Le
domaine d'application du régime du contrat d'adhésion est ainsi particulièrement vaste.
En pratique, il est susceptible de s'appliquer à un nombre très important de contrats.
Par ailleurs, le régime du contrat d'adhésion peut bouleverser les droits spéciaux tels
que le droit des assurances ou le droit des sociétés. En effet, s'agissant de dispositions
du droit commun des contrats, elles ont vocation à s'appliquer à tous les contrats, même
au contrat d'assurance ou au contrat de société ; le nouvel article 1105 du Code civil le
prévoit expressément. Ainsi, le contrat d'assurance devrait voir ses clauses soumises à ce
régime, même lorsque l'assuré n'est pas considéré comme un consommateur. De manière
plus inattendue, ce régime pourrait s'appliquer à certains statuts de sociétés lorsqu'ils
sont, par exemple, établis unilatéralement par des banques dans le cadre du financement d'une activité. L'ensemble du droit des contrats spéciaux est ainsi susceptible d'être
bouleversé par ce nouveau régime.

La capacité de
l'étudiant à réfléchir
sur les incidences de
certaines dispositions
sur d'autres matières
ou sur la vie
économique et sociale
est toujours appréciée
du correcteur.

L'apparition du contrat d'adhésion s'expliquait par la recherche de simplicité et de prévisibilité de la part des acteurs économiques. Il faut espérer que sa consécration récente
par la loi aboutisse à conserver ces avantages.

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