Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 15


Capacité de jouissance et capacité d'exercice
2. Répondez aux questions suivantes en cochant la ou les bonnes réponses.
1. Qui n'a pas la capacité de jouissance ?
o a. Un chien
o b. Un enfant de 9 ans
o c. Une personne incarcérée
o d. Un robot
o e. Une société en formation non immatriculée au
registre du commerce et des sociétés

2. « Toute personne physique peut contracter sauf
en cas d'incapacité prévue par la loi » (art. 1145,
C. civ.).
Quelle capacité est visée par cet article ?
o a. Capacité de jouissance
o b. Capacité d'exercice

3. Qui suis-je ?

JE SUIS

1. Ma capacité est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que
défini par mes statuts et aux actes qui leur sont accessoires.

JE SUIS

2. Lorsque j'aurai atteint un certain âge, je deviendrai automatiquement
capable de contracter.

Les incapacités de jouissance spéciales
4. Reliez les incapacités de jouissance spéciales à leur destinataire.
1. Le mineur non émancipé
2. Le tuteur
3. Membres des professions
médicales et de la pharmacie

a. Incapacité d'acquérir d'un tiers un droit que
ce dernier détient contre la personne protégée
b. Incapacité de jouir du droit de contracter le mariage
c. Incapacité générale d'acquérir à titre gratuit

4. Ministre du culte

d. Incapacité d'acquérir un bien de la personne protégée

5. Association non reconnue
d'utilité publique

e. Incapacité de jouir d'un droit au bail
sur un bien de la personne protégée
f. Incapacité d'acquérir à titre gratuit les biens
de la personne pendant la maladie dont elle meurt

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