Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 16


L'incapacité dans les différentes mesures de protection des majeurs
5. Donnez un nom aux colonnes du tableau suivant.
1.

Caractère
judiciaire

2.

3.

4.

5.

Non judiciaire

Judiciaire

Judiciaire

Judiciaire

Judiciaire

Durée

Sans limitation

10 ans
maximum avec
possibilité de
renouvellement

1 an maximum
renouvelable

5 ans
maximum avec
possibilité de
renouvellement

5 ans
maximum avec
possibilité de
renouvellement

Étendue de
l'incapacité
d'exercice

Pas d'incapacité
mais remise en
cause des actes
facilitée

Incapacité
seulement pour
certains actes
déterminés

Incapacité
seulement pour
certains actes
déterminés

Incapacité pour
tous les actes
de disposition
accomplis sans
assistance

Incapacité pour
tous les actes de
la vie civile

L'incapacité chez le mineur
6. Répondez aux questions suivantes en cochant la bonne réponse.
1. À partir de quel âge, le mineur peut être autorisé à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la
création et à la gestion d'une entreprise ?
o a. 13 ans
o b. 15 ans
o c. 16 ans
o d. 17 ans
2. À qui doit-il demander l'autorisation ?
o a. Ses administrateurs légaux (parents en principe) o b. Le juge des tutelles
o c. Le procureur de la République
o d. Le conseil de famille
3. Quels sont les actes que le mineur peut accomplir seul malgré l'incapacité d'exercice qui le frappe ?
o a. Les actes d'administration
o b. Les actes de disposition
o c. Les actes dont l'enjeu est inférieur à 5 000 s
o d. Les actes pour lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes
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