Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 17

La sanction des actes passés par une personne incapable
7. Qui suis-je ?
JE SUIS

1. Je suis une nullité qui ne peut être invoquée que par la personne incapable
ainsi que le tuteur et le curateur à condition que ces derniers aient obtenu
l'autorisation du juge ou du conseil de famille.

2. Je suis une sanction qui peut affecter les actes lésionnaires ou excessifs
conclus pendant la durée de la mesure de protection.

JE SUIS

Les différents types de représentation
8. Complétez le schéma suivant.
Société : Directeur général ; gérant, etc.
Représentant
(1)

(2)

: maire

Ordre des avocats : bâtonnier
PERSONNE MORALE
Représentant
(3)

Association : désigné dans les statuts

Personne mise sous tutelle : Tuteur
Représentant légal

Mineur : (5)

PERSONNE (4)

Représentant
(6)

Mandant : avocat, agent immobilier, etc.

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