Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 21


Les négociations
2. Répondez aux affirmations suivantes par
VRAI ou FAUX.

VRAI

FAUX

1. Tant que le contrat n'a pas été conclu, les parties peuvent rompre les négociations
impunément.
2. Si la rupture des négociations est fautive, l'une des parties peut forcer l'autre à conclure le
contrat projeté.
3. Lorsqu'une partie connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre,
elle doit en informer son cocontractant sauf en ce qui concerne l'estimation de la valeur de
la prestation.
4. En cas de rupture des négociations, il n'est pas possible d'obtenir à titre de réparation
l'équivalent des avantages attendus du contrat non conclu.
5. L'exigence de bonne foi ne s'applique qu'à compter de la conclusion du contrat.

La gradation de la sanction de la rétractation
3. Complétez le schéma suivant avec les expressions proposées.
1. Responsabilité	délictuelle
2. Conclusion	forcée	du	contrat
3. Responsabilité	délictuelle	seulement	en	cas	de	faute

RÉTRACTATION DE

La personne invitée à des
pourparlers (Négociations)

a. Sanction :

L'offrant (Offre avec délai)

b. Sanction :

Promettant (Promesse)

c. Sanction :

La confidentialité des négociations
4. Répondez à la question suivante en cochant la bonne réponse.
Peut-on engager la responsabilité de celui qui divulgue une information obtenue à l'occasion de négociations ?
o 1. Oui, mais seulement en présence d'une clause de confidentialité liant les parties
o 2. Oui
o 3. Non
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