Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 23


La violation des avant-contrats
8. Reliez les membres de phrases pour reconstituer des phrases entières.
1. Le contrat conclu en violation d'un pacte
de préférence peut être annulé
2. Le contrat conclu en violation d'une promesse
unilatérale de vente peut être annulé

a. lorsque le tiers avait connaissance
de son existence.
b. lorsque le tiers contractant avait connaissance
de son existence et de l'intention de son
bénéficiaire de s'en prévaloir.

L'action interrogatoire dans le pacte de préférence
9. Complétez ces alinéas de l'article 1123 du Code civil avec les mots et expressions
suivants (un terme est utilisé plusieurs fois).
1. raisonnable

2. la nullité du contrat

3. bénéficiaire

4. par écrit

Le tiers peut demander
au
de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit
être
, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir.
L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le
du pacte ne pourra plus solliciter sa
substitution au contrat conclu avec le tiers ou
.

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