Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 24


Cas pratique
La société Autoplus est en pourparlers avec la société Livretout pour la vente de nouveaux véhicules de livraison. Le 15 octobre 2016, après de longs mois de négociations,
la société Autoplus envoie à la société Livretout un contrat signé et détaillé prévoyant
un prix de 100 000 s pour 50 véhicules neufs. Au vu de l'enjeu important du contrat,
la société Livretout avait demandé, pour la somme forfaitaire de 1 000 s, à une société
spécialisée de faire une étude sur l'adaptation des véhicules dont l'acquisition était envisagée aux besoins de l'entreprise. Le 20 octobre 2016, après réflexion, le dirigeant de
la société Livretout signe le contrat et l'envoie par lettre recommandée avec accusé de
réception, cette dernière étant alors reçue deux jours plus tard par son destinataire. Le
lendemain, le 21 octobre 2016, il reçoit également une lettre recommandée avec accusé
de réception de la société Autoplus. Cette dernière lui indique que finalement elle ne
souhaite plus contracter avec elle puisqu'elle s'est rapprochée d'une société concurrente.
Très agacé, il vient vous consulter pour bénéficier de vos conseils.

Avant la rédaction, trois
étapes importantes
doivent être respectées
dans la résolution d'un
cas pratique :
- l'identification des
problèmes juridiques ;
- la recherche des
règles applicables ;
- l'application au cas.
Aucune règle n'impose
l'adoption d'un plan
dichotomique dans
le cas pratique. Il est
possible de subdiviser
en autant de questions
à traiter.

La situation de la société Livretout et de la société Autoplus pose un problème relatif à la
rétractation de l'offre. Il convient de se poser la question suivante : dans quelle mesure
l'offrant peut valablement rétracter son offre ?
Si le contrat n'est pas conclu en l'espèce (I), il semble bien que la rétractation abusive de
la société Autoplus puisse engager sa responsabilité (II).

I. L'absence de conclusion du contrat
A. L'existence de l'offre
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation (art. 1113, C. civ.).
L'offre doit comprendre les éléments essentiels du contrat et exprimer la volonté de son
auteur d'être lié en cas d'acceptation (art. 1114, C. civ.). Les éléments essentiels du contrat
de vente sont le prix et la chose vendue (art. 1582, C. civ.).
En l'espèce, le contrat envoyé par LRAR à la société Livretout prévoit un prix de 100 000 s
et la livraison de 50 véhicules : les éléments essentiels du contrat sont ainsi présents. La
signature de la société Autoplus sur le contrat manifeste sa volonté d'être liée en cas
d'acceptation.
La société Autoplus a donc bien émis une offre.

B. La rétractation de l'offre
L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de
l'offre (art. 1118 al. 1er, C. civ.). L'article 1121 du Code civil dispose que : « Le contrat est
conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation
est parvenue. »
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