Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 25


En l'espèce, l'envoi par la société Livretout du contrat signé caractérise l'acceptation de
l'offre. Cependant, la réception de la lettre de la société Autoplus le 21 octobre 2016
constitue une rétractation efficace de l'offre dans la mesure où elle intervient antérieurement à la réception de l'acceptation, le 22 octobre. Le contrat n'a ainsi pas pu être formé.

II. L'engagement de la responsabilité délictuelle de l'offrant
L'engagement de la responsabilité délictuelle de droit commun des articles 1382 et
suivants du Code civil nécessite la réunion d'une faute (A), d'un préjudice et d'un lien de
causalité entre les deux (B).

Il convient de toujours
citer les articles,
la jurisprudence et
éventuellement la
doctrine auxquels on
se réfère.

A. Le caractère fautif de la rétractation
L'article 1116 du Code civil prévoit que l'offre ne peut être rétractée avant l'expiration
du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. Il précise que la
rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat
et qu'elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions
du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
La rétractation de l'offre constitue ainsi une faute au sens de l'article 1382 du Code civil
lorsqu'elle est effectuée avant l'expiration du délai prévu ou, si aucun délai n'a été prévu,
à l'expiration d'un délai raisonnable.
En l'espèce, il ne semble pas qu'un délai de validité de l'offre ait été fixé par la société
Autoplus. Dès lors, cette dernière était tenue de la maintenir dans un « délai raisonnable ». L'offre a été reçue par la société Livretout le 15 octobre 2016 et la rétractation a été reçue le 21 octobre 2016, soit 6 jours plus tard. Au regard de la durée des
négociations (« de longs mois ») et de l'enjeu du contrat (« 100 000 s »), il nous semble
qu'une durée de 6 jours peut être considérée comme non raisonnable. Ce point reste
néanmoins soumis à une appréciation au cas par cas par le juge. S'il s'avère que le délai
de 6 jours n'est pas raisonnable, la société Autoplus a commis une faute qui engage sa
responsabilité délictuelle.

La résolution du
cas pratique se
présente toujours de
la même manière :
la présentation et
l'explication précède
l'application aux faits
et la conclusion à en
tirer.

B. Le préjudice causé par la rétractation
Le préjudice causé par la rétractation ne réside pas dans les avantages attendus du
contrat, l'article 1116 du Code civil le prévoit expressément.
En l'espèce, la société Livretout ne pourra pas demander une indemnisation au titre de
la perte de chance de conclure un contrat avantageux. Cependant, elle a commandé une
étude pour un montant de 1 000 s qui s'avère, en l'état de la rétractation de la société
Autoplus, inutile. Ce préjudice est bien causé par la rétractation. Il pourrait également
être invoqué le préjudice résultant de l'investissement de la société Livretout dans le
projet de contrat.

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