La licéité du contenu du contrat FOCUS Art. 1142 du Code civil : « Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. » 2. Placez chaque situation dans les cases ci-dessous. 1. Contrat de travail dont une clause prévoit l'interdiction pour le salarié de se marier 2. Contrat de courtage matrimonial conclu avec une personne mariée 3. Contrat de travail dont une clause interdit toute concurrence du salarié en tout lieu de tout temps et pour tout travail 4. Contrat de bail pour la création d'une maison close 5. Donation consentie par une personne mariée avec une personne avec qui elle entretient une relation adultère 6. Contrat d'assurance relatif à une exposition de cadavres humains A. Contrats licites B. Contrats illicites par leurs stipulations C. Contrats illicites par leur but 3. Qui suis-je ? 1. J'ai disparu à l'occasion de la réforme de 2016 mais mes nombreuses fonctions ont été remplacées par les dispositions relatives au contenu du contrat ? JE SUIS JE SUIS 2. Je figure toujours, au sein de l'article 6 du Code civil, aux côtés de l'ordre public comme limite aux pouvoirs des contractants mais la jurisprudence m'a quasiment vidé de mon contenu ? L'objet de l'obligation : la détermination de la prestation 4. Trouvez l'intrus dans la liste des réponses suivantes. L'objet de l'obligation doit être : 1. Une prestation présente ou future 3. Une prestation sociale 2. Une prestation possible 4. Une prestation déterminée ou déterminable 25