L'accomplissement de la condition 11. Répondez aux questions suivantes en cochant la ou les bonnes réponses. 1. Dans quel cas la condition est réputée accomplie ou défaillie ? o a. La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement o b. La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt o c. La condition résolutoire est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement o d. La condition suspensive est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt 2. Dans quel cas l'accomplissement de la condition a lieu de manière rétroactive ? o a. Condition suspensive o b. Condition suspensive seulement si les parties le prévoient expressément o c. Condition résolutoire o d. Condition résolutoire seulement si les parties le prévoient expressément Le terme de l'obligation FOCUS Article 1305 du Code civil : « L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine. » 12. Reliez chaque contrat à son obligation. 1. Contrat de bail d'habitation 2. Contrat de prestation de service avec acompte de 20 % à la commande 3. Contrat de travail 4. Contrat d'assurance-vie 28 a. Obligation mensuelle de payer le loyer b. Obligation de payer la prime d'assurance et obligation de verser le capital dû au décès c. Obligation de payer 80 % du prix une fois la prestation réalisée d. Obligation mensuelle de payer le salaire