Le terme du contrat 13. Donnez un nom aux colonnes de ce tableau au regard du régime juridique décrit. 1. 2. Fin du contrat Résiliation unilatérale toujours possible Exécution jusqu'au terme et possibilité de renouvellement sous condition Condition de la résiliation ou du renouvellement du contrat Respect du délai de préavis prévus ou à défaut d'un délai raisonnable avant la résiliation - Renouvellement prévu par la loi ou le contrat OU - Exécution volontaire du contrat par les parties postérieurement au terme (tacite reconduction) Effet de la résiliation ou du renouvellement Anéantissement du contrat pour l'avenir Naissance d'un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée La détermination du prix 14. Reliez les contrats à leur régime respectif s'agissant de la détermination du prix. a. Exigence d'un prix déterminé ou déterminable 1. Contrat cadre 2. Contrat de prestation de service 3. Contrat de vente b. Prix pouvant être fixé unilatéralement sous réserve de l'abus pouvant donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts c. Prix pouvant être fixé unilatéralement sous réserve de l'abus pouvant donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts et à la résolution du contrat La consécration de la jurisprudence Chronopost 15. Répondez à la question suivante. La société Banchereau doit envoyer un courrier très important pour obtenir un marché dont la date limite d'envoi des dossiers est fixée au lendemain avant midi. Elle choisit de s'adresser à la société Chronopost, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service. Elle apprend par la suite que son pli est arrivé avec un jour de retard et a, en conséquence, perdu le marché. La société Chronopost lui oppose sa clause limitant sa responsabilité au prix de l'envoi. La lecture de quel article du Code civil pouvez-vous conseiller à la société Banchereau ? 29