Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 31


Le terme du contrat
13. Donnez un nom aux colonnes de ce tableau au regard du régime juridique décrit.
1.

2.

Fin du contrat

Résiliation unilatérale
toujours possible

Exécution jusqu'au terme et possibilité
de renouvellement sous condition

Condition de la
résiliation ou du
renouvellement du
contrat

Respect du délai de préavis
prévus ou à défaut d'un délai
raisonnable avant la résiliation

- Renouvellement prévu par la loi ou le contrat
OU
- Exécution volontaire du contrat par les parties
postérieurement au terme (tacite reconduction)

Effet de la résiliation
ou du renouvellement

Anéantissement du contrat
pour l'avenir

Naissance d'un nouveau contrat
dont le contenu est identique au précédent
mais dont la durée est indéterminée

La détermination du prix
14. Reliez les contrats à leur régime respectif s'agissant de la détermination du prix.
a. Exigence d'un prix déterminé ou déterminable
1. Contrat cadre
2. Contrat de prestation
de service
3. Contrat de vente

b. Prix pouvant être fixé unilatéralement sous réserve de l'abus
pouvant donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts
c. Prix pouvant être fixé unilatéralement sous réserve de l'abus
pouvant donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts
et à la résolution du contrat

La consécration de la jurisprudence Chronopost
15. Répondez à la question suivante.
La société Banchereau doit envoyer un courrier très important pour obtenir un marché dont la date limite d'envoi des dossiers est fixée au lendemain avant midi. Elle choisit de s'adresser à la société Chronopost, spécialiste
du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service. Elle apprend par la suite que son pli
est arrivé avec un jour de retard et a, en conséquence, perdu le marché. La société Chronopost lui oppose sa
clause limitant sa responsabilité au prix de l'envoi.

La lecture de quel article du Code civil pouvez-vous conseiller à la société Banchereau ?
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