SÉQUENCE 5 Les sanctions des conditions de formation 1. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 HORIZONTAL 1. Cause d'irrecevabilité d'une action en raison de l'écoulement d'un certain délai. 3. Moyen par lequel la nullité peut être invoquée en défense malgré l'acquisition de la prescription. 7. Nullité sanctionnant une règle qui a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. 8. Action permettant de demander si une personne souhaite se prévaloir de la nullité. 9. Nullité sanctionnant une règle qui a pour objet la sauvegarde d'un intérêt privé. 10. Créance dont dispose chaque partie envers l'autre suite à la disparition rétroactive du contrat. 11. Sanction portant sur un acte dont un élément essentiel disparaît. 30 VERTICAL 2. Sanction portant sur un acte, pouvant sanctionner une condition de formation, et ayant pour effet de rendre l'acte inexistant seulement à l'égard de certaines personnes. 4. Acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. 5. Sanction équivalente à la nullité applicable à la lésion lorsque la loi l'admet. 6. Vice affectant l'acte encourant la nullité désignée parfois par ellipse nullité (... de nullité).