Carnet d'entraînement - Droit des obligations - L'acte juridique et le régime général - Licence 2 - 1re - 34


La nullité : conditions
4. Répondez aux affirmations suivantes par
VRAI ou FAUX.

VRAI

FAUX

1. Lorsque la nullité est relative, l'action en nullité est ouverte seulement aux personnes
protégées par la règle violée.
2. Lorsque la nullité est absolue, l'action en nullité est ouverte à tout le monde sauf aux
contractants.
3. Lorsque la nullité est absolue, l'action en nullité est ouverte à toute personne.
4. Le caractère relatif de la nullité signifie qu'elle ne produit aucun effet à l'égard de certaines
personnes.
5. Le caractère relatif de la nullité signifie que seules certaines personnes peuvent agir en nullité.

Prescription
5. Complétez le schéma suivant.
15/10/2016

15/06/2017

... / ... / ...

... / ... / ...

Conclusion
du contrat

Découverte d'un dol

Prescription de
l'action en nullité

Délai butoir en
cas de report du
point de départ,
de suspension ou
d'interruption

L'exception de nullité
6. Trouvez la bonne fin de phrase pour reconstituer cet article du Code civil.
L'exception de nullité ne se prescrit pas...
1. si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.
2. si elle se rapporte à un contrat qui a reçu exécution.
3. si elle se rapporte à un contrat instantané.
4. si elle se rapporte à un contrat à exécution successive.

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