La nullité : conditions 4. Répondez aux affirmations suivantes par VRAI ou FAUX. VRAI FAUX 1. Lorsque la nullité est relative, l'action en nullité est ouverte seulement aux personnes protégées par la règle violée. 2. Lorsque la nullité est absolue, l'action en nullité est ouverte à tout le monde sauf aux contractants. 3. Lorsque la nullité est absolue, l'action en nullité est ouverte à toute personne. 4. Le caractère relatif de la nullité signifie qu'elle ne produit aucun effet à l'égard de certaines personnes. 5. Le caractère relatif de la nullité signifie que seules certaines personnes peuvent agir en nullité. Prescription 5. Complétez le schéma suivant. 15/10/2016 15/06/2017 ... / ... / ... ... / ... / ... Conclusion du contrat Découverte d'un dol Prescription de l'action en nullité Délai butoir en cas de report du point de départ, de suspension ou d'interruption L'exception de nullité 6. Trouvez la bonne fin de phrase pour reconstituer cet article du Code civil. L'exception de nullité ne se prescrit pas... 1. si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution. 2. si elle se rapporte à un contrat qui a reçu exécution. 3. si elle se rapporte à un contrat instantané. 4. si elle se rapporte à un contrat à exécution successive. 32